La DARES (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) vient de publier une enquête quantitative relative à l’emploi des travailleurs en situation de handicap pour l’année 2016.
Il en ressort que « 459 100 travailleurs handicapés sont employés dans les 102 100 établissements assujettis à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (…). Cela représente 343 400 ETP sur l’année, pour un taux d’emploi direct de 3,5 %, soit +0,1 point par rapport à 2015 ».
Rappelons que les entreprises d’au moins 20 ETP doivent employer 6% de leur effectif comme travailleurs ne situation de handicap. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel modifie de manière substantielle le régime juridique applicable jusqu’à présent[1].
« Le taux d’emploi direct en ETP atteint 2,2 % dans l’information et la communication, contre 4,5 % dans l’administration publique, l’enseignement, la santé et l’action sociale et 4 % dans l’industrie. Par ailleurs, ce taux augmente avec la taille des établissements. En 2016, il est compris entre 3,1 % en moyenne pour les établissements comptant entre 20 et 49 salariés et 3,7 % pour ceux de 500 salariés ou plus ».
En outre, cette étude fournit des éléments quant à la ventilation de la manière dont les entreprises assujetties se sont acquittées de leur obligation d’emploi : « 8 % versent uniquement une contribution financière à l’Agefiph [Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées], tandis que 80 % emploient directement au moins un bénéficiaire de l’OETH. Le recours à l’emploi direct croît avec la taille de l’établissement et varie selon le secteur d’activité.
Rappelons qu’une des modalités à la disposition de l’entreprise pour s’acquitter de son obligation d’emploi est de conclure un accord collectif pluriannuel budgété relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap[2].
Sur ce point la DARES précise que « Plus d’un établissement assujetti sur dix est couvert par un accord collectif (…). Le taux d’emploi direct est sensiblement plus élevé que pour l’ensemble des établissements assujettis : en 2016, il atteint (…) 4,1 % en ETP ».
La proportion de travailleurs handicapés en ETP est plus élevée dans les établissements sous accord comptant entre 100 et 249 salariés (…)
Elle est également plus importante dans les secteurs de l’administration publique, enseignement, santé humaine et action et de l’industrie.
De surcroît, la DARES explique que « les modalités de réponse à l’OETH varient sensiblement selon la taille de l’établissement assujetti. Plus l’effectif salarié est important, plus le recours à l’emploi direct s’accroît : il passe de 72 % dans les établissements de 20 à 49 salariés à presque 100 % dans les établissements de 500 salariés ou plus. La part des établissements sous accord augmente aussi avec leur taille. (…). Les établissements sous accord ont un taux de recours à l’emploi direct nettement plus élevé que l’ensemble des établissements : en 2016, la quasi-totalité des premiers emploient directement des bénéficiaires de l’OETH ».
Toutefois, les résultats de la DARES illustrent également la précarité dont les salariés en situation de handicap se trouvent dans la mesure où « les travailleurs handicapés exercent nettement plus fréquemment leur activité à temps partiel, chez les femmes (43 % contre 26 % sur l’ensemble des salariées des établissements assujettis) comme chez les hommes (17 % contre 5 %) ».
Enfin, Les résultats de la DARES mettent en exergue le fait que « parmi les 45 900 bénéficiaires recrutés pour la première fois dans un établissement assujetti, trois sur dix sont embauchés en CDI ».
Vous trouverez ci-après l’étude de la DARES dans son intégralité.
[1] Article L5212-2 « Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L. 5212-13 ».
Pour une étude relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés telle que prévu par la loi « Avenir professionnelle » :
[2] Article L5212-8 « L’employeur peut s'acquitter de l'obligation d'emploi en faisant application d'un accord de branche, de groupe, d'entreprise ou d'établissement agréé prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés ».