Impactée fortement par la crise sanitaire, l’industrie de l’habillement connaît un recul « en moyenne de 30% du chiffre d'affaires sur les 8 premiers mois de l'année 2020 ».Parallèlement, les nécessaires adaptations logistiques pour garantir la sécurité des travailleurs et le redémarrage de l'activité « ont considérablement réduit la productivité des entreprises qui souffraient déjà fortement d'une baisse de leurs carnets de commande ».
Tel est le diagnostic partagé par les partenaires sociaux de la branche, ne prévoyant « aucun retour à une situation normale avant 2022, que ce soit sur le marché français ou sur les marchés d'exportation ». En effet, les perspectives restent négatives dans les différents secteurs de l'industrie, à savoir le prêt-à-porter, le vêtement professionnel ou la sous-traitance. Face à ces constats, les organisations syndicales et patronales de la branche (UFIMH et les fédérations syndicales CFDT, CFE-CGC et FO) ont engagé des négociations sur la mise en place du dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD). L’accord du 26 octobre 2020 qui en découle a un rôle supplétif, ses signataires rappelant que doit être privilégiée la mise en place de ce dispositif spécifique d'APLD par la voie de la négociation d'établissement ou d'entreprise.
Pour que les entreprises de la branche bénéficient du régime spécifique d'activité partielle en application du présent accord, l’employeur doit établir un document unilatéral, dont la diffusion est soumise à une consultation préalable du comité social et économique (CSE). Celui-ci comporte un certain nombre de mentions obligatoires : un diagnostic de la situation économique de l’entreprise présentant les perspectives d’activité sur la période concernée, les salariés concernés, le volume de la réduction horaire, etc. Concernant plus particulièrement le diagnostic d’entreprise, les signataires retiennent comme indicateurs pertinents le carnet de commandes ou la baisse du chiffre d'affaires par rapport à l'année précédente (sous réserve de l'appréciation de l'autorité administrative). Ils rappellent, par ailleurs, qu’un accord d'établissement ou d'entreprise répondant aux obligations légales et réglementaires peut aussi permettre de recourir à ce dispositif indépendamment des dispositions contenues dans le présent accord.
Un tableau synthétique contient les principales mesures de l’accord de la branche des industries de l'habillement.
Accord du 26 octobre 2020 relatif à la mise en œuvre de l’APLD dans les industries de l’habillement | |
Champ d’application |
Celles relevant de la convention collective nationale des industries de l'habillement.
L’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat (à durée déterminée ou indéterminée, d'apprentissage ou de professionnalisation, à temps partiel, convention de forfait en heures ou en jours, etc...). |
Régime applicable |
Elle ne peut être supérieure à 35 % de la durée légale sur la totalité de la durée de l'accord. Toutefois, elle peut être dépassée dans des cas exceptionnels prévus par la règlementation et résultant de la situation économique particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative. Dans ces cas, la réduction de l’horaire de travail ne peut être supérieure à 45 % de la durée légale.
L’accord renvoie aux conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. |
Engagements des entreprises |
Les entreprises s’engagent à ne pas recourir à des licenciements pour motif économique pendant toute la durée d'application de l'APLD sauf si la dégradation de l'activité de l'entreprise rendait cette mesure inéluctable pour assurer sa pérennité.
Les signataires sensibilisent les entreprises sur l'opportunité de former les salariés placés en activité partielle pour maintenir et développer leurs compétences. Ils visent notamment : -des actions de formation ou de validation des acquis de l'expérience, inscrites dans le plan de développement des compétences ; -des actions de formation certifiantes Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) ou Certificat de Qualification Professionnelle Interbranches (CQPI), mises en œuvre dans le cadre du dispositif de promotion ou de reconversion par l'alternance en vue de former des salariés aux métiers en tension, en forte mutation ou en risque d'obsolescence des compétences ; -des projets coconstruits entre le salarié et l'entreprise dans le cadre de la mobilisation du compte personnel de formation (CPF). Les signataires soulignent également l'importance de mettre en place un plan de formation cohérent et adapté aux besoins de la branche professionnelle, de l'entreprise et des salariés, afin d'éviter des formations non pertinentes. Ils rappellent aussi le besoin de former les salariés aux métiers en tension (dans l'entreprise, la branche ou le bassin d'emploi) ainsi qu'aux savoirs de base conformément aux dispositions de l'accord PRO A du 23 juillet 2020. A ce titre, ils demandent à l'Observatoire des métiers de l'OPCO 2i de réaliser une étude prospective sur ces métiers en tension dans l'industrie de l'habillement et sur les formations susceptibles d'être mises en œuvre pour accompagner les entreprises et les salariés. L’accord précise que les actions de formation peuvent être mises en œuvre en présentiel ou à distance. Par ailleurs, les salariés concernés sont encouragés à mobiliser leur CPF. Les autres demandes de formation doivent être examinées en priorité par l'entreprise. |
Information des salariés et des instances représentatives du personnel |
L’employeur fournit au minimum tous les 2 mois au CSE des informations sur : le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d'activité de l'entreprise pour les 2 mois à venir ; le bilan du respect de l'engagement en termes d'emploi et de formation professionnelle ; une prévision du nombre de salariés et d'emplois concernés par l'APLD pour les 2 mois à venir.
Elle doit être réalisée par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à cette information et par affichage dans les locaux de l'entreprise ou de l'établissement. |
L’accord a été conclu pour une durée d'un an. Un avis publié au Journal officiel du 16 décembre 2020[1] a lancé la procédure de son extension.
Vous trouverez, ci-après, l’accord de la branche des industries de l'habillement.
[1] Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de l'habillement, JORF n°0303 du 16 décembre 2020.