La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » met en place une obligation de résultat à la charge des employeurs, qui doivent garantir une politique de rémunération égale entre les femmes et les hommes.
Afin de mesurer cette égalité, la Ministre du travail a publié le 22 novembre un index de l’égalité femmes-hommes. Cet outil recense 5 indicateurs permettant à l’entreprise de vérifier sa politique salariale quant à l’égalité de rémunération.
L’index égalité femmes-hommes est présenté prend la forme « d’une ambition collective ». Il se décline comme suit :
- La suppression des écarts de salaire à poste et âge comparables (40 points). Il s’agit de respecter le principe « à travail de valeur égale, salaire égal » (soit les rémunérations de base et variables, les primes individuelles de performance et les avantages en nature)
- La même chance d’avoir une augmentation (20 points)
- La même chance d’obtenir une promotion (15 points) « afin de contrer le phénomène de plafond de verre ».
- Les salariées doivent être augmentées à leur retour de congé maternité, dès lors que des augmentations ont été données en leur absence
- Au moins 4 femmes ou hommes doivent être présents dans les 10 plus hautes rémunérations (10 points) : « l’objectif est d’assurer à tous les échelons et notamment aux postes de direction, une représentation équilibrée entre les deux sexes »
Chaque indicateur est assorti d’un nombre de points. L’entreprise doit obtenir un minimum de 75 points pour que le législateur considère qu’il remplit son obligation.
A défaut l’employeur devra mettre en place des mesures correctives visant à parvenir à cette égalité salariale dans les 3 ans, sous peine de sanction financière (jusqu’à 1% de la masse salariale brute annuelle).
L’index vise 5 mesures correctives :
- Diminuer l’écart de rémunération
- Appliquer la loi concernant le congé maternité
- Donner des augmentations individuelles et assurer des promotions de façon équitable
- Mettre en place un vivier permettant d’assurer une juste représentation des deux sexes à la tête de l’entreprise.
Par ailleurs, une mesure particulière s’applique pour les entreprises dot l’effectif est compris entre 50 et 250 salariés. En effet, seuls 4 indicateurs leur seront appliquer, l’index regroupant les chances d’obtenir une augmentation de salaire, qu’elle soit liée à une promotion ou non.
Vous trouverez ci-après l’index publié par la Ministre du travail.