L’impact du projet de réforme des retraites sur les femmes : le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes appelle à la vigilance

Sous l’égide du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCE), un nombre d’experts, de partenaires sociaux et de représentants de la société civile ont été réunis pour échanger sur les répercussions de la réforme des retraites sur les femmes. Dans son communiqué du 29 janvier 2020^[1], le HCE souligne que le système actuel des retraites reproduit et amplifie les effets des inégalités professionnelles. La dernière enquête du service de statistiques du ministère de la Santé (Drees), révèle que la pension de droit direct des femmes, tous régimes confondus, est inférieure de 42 % en moyenne à celle des hommes en 2017[2]. Cet écart se réduit lorsque les droits dérivés sont pris en compte, mais demeure élevé à 29 %[3]. Le HCE s’interroge ainsi si les dispositifs proposés par la reforme sont à la hauteur des inégalités en défaveur des femmes.

Deux mesures semblent aller dans le sens d’une meilleure valorisation du travail des femmes et des interruptions d’activité liées aux congés parentaux, observe le HCE. Il s’agit, tout d’abord, de la possibilité de valoriser les plus petites périodes d'activité pour l’ouverture de droits. A l’heure actuelle, la plupart des régimes de base fonctionnent sur la base de trimestres validés, dont la validation est soumise à 150 heures de travail payées au SMIC. « Ce qui pénalise de nombreuses femmes à temps partiel », rappelle le HCE. Le nouveau système universel en points prévoit que le moindre euro de salaire soit cotisé. Il s’agit, ensuite, de la prise en considération des congés maternité comme des périodes travaillées, ainsi que la prise en compte des congés paternité.  

D’autres mesures attirent cependant une attention particulière. Si l’étude d’impact de la réforme des retraites[4] apporte un certain éclaircissement, note le HCE, de nombreux dispositifs restent opaques et exigent une vigilance dans leur mise en œuvre. Il s’agit notamment de la revalorisation du minimum contributif, la refonte du modèle de réversion, la refonte des droits familiaux et la prise en compte de la pénibilité.

1.             La revalorisation du minimum contributif : quelques réserves

Aujourd’hui, le régime général des salariés propose déjà un minimum contributif, c’est-à-dire d’un complément de pension de retraite. Ces minimas concernent davantage les femmes que les hommes : « cinq femmes sur dix perçoivent un minimum de pension contre trois hommes sur dix », selon les statistiques de Drees ^[5].Actuellement, pour une carrière complète, ce minimum représente 82% du SMIC net. Le système universel le portera à 1.000 euros en 2022, puis à 85 % du SMIC à partir de 2025 pour les actifs ayant une carrière complète ou quasi complète.

Tout en reconnaissant l’aspect bénéfique de cette hausse pour de nombreuses femmes percevant une petite retraite, le Haut conseil questionne le critère de carrière complète tel que repris dans le nouveau régime. La réforme prévoit, à ce titre, que les personnes ayant une carrière incomplète percevront un montant proratisé en fonction de leur durée de carrière. Or, le communiqué du HCE rappelle qu’actuellement « 40% des femmes liquident leur retraite avec des carrières incomplètes ».

2.             La refonte du modèle de réversion conditionnée à une bonne entente au sein du couple

Dans son communiqué, le HCE indique que la pension de réversion, versée en cas de décès d’un conjoint, est perçue majoritairement par des femmes (88 %). Le mécanisme actuel comporte une variation des conditions d’âge, de ressources, de durée de mariage et de taux de pension de réversion allant de 50 à 60 % selon les régimes qui conduit« à des situations inéquitables et complexes pour les assurés »[6]. La reforme propose un mécanisme transformé qui « visera le maintien d’un niveau de vie constant pour la personne veuve » :  « seule elle conservera 70 % des droits à retraite dont bénéficiait le couple avant le décès (soit la somme des deux retraites) »[7].

Le Haut conseil remarque que le nouveau système semble privilégier les veufs et les veuves dont la part des retraites au sein du foyer est faible, « notamment les femmes, qui représentent l’essentiel des bénéficiaires de droits dérivés ». Dans le cas où le conjoint survivant contribue plus au revenu total du couple, sa pension de réversion baisserait. La baisse serait aussi importante même dans le cas où les deux conjoints bénéficient des pensions équivalentes. Une simulation extraite de l’étude d’impact est révélatrice de ces constats :

Tableau 42 - Exemples sur cas-types du calcul de la pension de réversion avant et après réforme (pour le cas du décès d’un assuré ayant liquidé sa pension selon les règles du SUR)

Source : Etude d'impact-Projet de loi organique relatif au système universel de retraite et projet de loi instituant un système universel de retraite, 24 janvier 2020

Le HCE est également préoccupé par la suppression du droit à réversion pour les divorces intervenus après 2025 et pour les personnes remariées. En cas de divorce, la question du droit de réversion est renvoyée au juge des affaires familiales qui devra trouver une solution dans le cadre de la prestation compensatoire. Selon le HCE, il serait préférable d’établir des règles claires, notamment par le biais de mécanismes de proratisation, pour qu’au moment du divorce « une négociation conjugale sur la retraite ne vienne pas peser sur un rapport de force déjà difficile ». Pour le Haut conseil, la question de l’élargissement de la mesure aux nouvelles formes de conjugalité se pose également.

3.            La refonte des droits familiaux : une vigilance particulière

La réforme des retraites modifie les bonifications attribuées aux parents d'enfants nés à partir de 2025. Actuellement, le système prévoit des majorations de durée d’assurance (MDA) attribuées pour chaque enfant (huit trimestres dans le régime général avec deux parts dont une à la mère et l’autre au choix du couple). En plus des MDA, une majoration de pension de 10 % à partir du troisième enfant pour les deux parents est attribuée.

Or, selon le gouvernement[8], le système actuel n‘atteint pas l’objectif de réduction des inégalités : la majoration de 10 % pour les parents de trois enfants « bénéficie principalement aux hommes qui reçoivent deux tiers des versements ». En outre, 20% des MDA semblent inutiles « car les femmes ont acquis du fait de leur activité professionnelle une carrière complète ». Et cela, « s’accroit au fil des générations avec l’élévation du taux d’emploi des femmes ».

Le système projeté remplace la bonification de majoration de 10 % et les MDA par un dispositif applicable dès le 1er enfant, afin de compenser « les effets de l’arrivée et de l’éducation d’un enfant et pouvoir bénéficier intégralement aux femmes dès lors qu’elles sont les premières à subir des préjudices de carrière »[9]. Selon ce dispositif, chaque enfant donne lieu à l’attribution d’une majoration de 5 % des points acquis par les assurés au moment du départ en retraite. Pour les parents d’au moins 3 enfants, une majoration supplémentaire de 1% par parent sera ajoutée.

Le HCE attire l’attention sur des variables de choix entre le père et la mère dans l’attribution de ces 5% de bonification par enfant. Selon lui, Il y a fort à craindre « que le choix s’opère sur le membre du couple qui gagne le plus, soit le père ». De même, le HCE se préoccupe de la disparition des MDA. Il rappelle qu’aujourd’hui, « elles contribuent à augmenter le montant de la pension en permettant d’atteindre la durée requise pour avoir une retraite à taux plein ». Pour lui, cette suppression augurait, peut-être, « une baisse importante des durées validées pour les femmes et donc un risque d’accroissement des écarts avec les hommes - niveaux de pension et départs en retraite ».

A cet égard, le Haut conseil préconise le recours à d’autres dispositifs, neutres en apparence, mais privilégiant de fait les mères. Il s’agirait ainsi de la possibilité pour chaque enfant d’abaisser d’un an l’âge d’équilibre pour le parent qui interrompt sa carrière pendant quatre mois, ou encore d’un « forfait points » en contrepartie à cette interruption.

4.             La prise en compte insuffisante de la pénibilité

La réforme prévoit l’extension à la fonction publique et aux régimes spéciaux du compte de prévention professionnelle (C2P)[10]. Tout en reconnaissant l’aspect positif de cette ouverture, le HCE la juge insuffisante puisqu’ellle ne profitera qu'à un nombre restreint de metiers du soin et des services à la personne « majoritairement occupés par les femmes ».

5.             Conclusion : une réflexion plus vaste sur le modèle de société souhaitable

Pour le HCE, les effets de la réforme des retraites sur les femmes sont difficiles à appréhender. Cela tient tant à l’hétérogénéité des trajectoires professionnels des femmes, qu’à l’ampleur de la reforme engagée. A ce titre, le Haut conseil souhaite que de nombreuses simulations soient menées à cet égard, afin de rendre la reforme plus lisible. Au-delà de cet enjeu, le HCE estime que cette réforme est l’occasion de mener une réflexion plus vaste « sur la place accordée au travail et aux tâches altruistes entre les femmes et les hommes ». Au regard des évolutions socioéconomiques qui se présentent actuellement, « des hypothèses sur l’évolution démographique et économique, le taux de fécondité, l’espérance de vie, le solde migratoire, le taux d’activité des femmes, la réduction des écarts de salaire doivent être formulées ».