Les salariés aidants de l’UES Apicil bénéficient du dispositif de don de jours

Accord relatif a l’accompagnement des salariés aidants

Don de jours et modalités d’acquisition

• Bénéficiaires

-Salariés en CDI ou CDD qui assument la charge ou viennent en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie, d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants ;

-Salarié dont l’enfant de moins de vingt-cinq ans, ou la personne de moins de vingt-cinq ans dont elle avait la charge effective et permanente, sont décédés.

• Donateurs

Tout salarié, en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée, quelle que soit son ancienneté.

• Jours faisant l’objet du don

Seuls les jours acquis et limitativement énumérés par l’accord, à savoir :

-La cinquième semaine de congés payés,

-Les congés pour fractionnement,

-Les jours de congés supplémentaires pour ancienneté,

-Les jours de Réduction du Temps de Travail Salarié,

-Les jours placés sur le Compte Epargne Temps.

Le don est fixé à 15 jours par salarié donateur.

• Justificatifs à fournir au service des ressources humaines

-Déclaration sur l’honneur soit du lien familial du salarié concerné avec la personne aidée, soit de l’aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables ;

-Certificat médical du corps médical assurant le suivi de la personne aidée, attestant de la maladie, le handicap ou l’accident ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et des soins contraignants ;

-Le certificat susmentionné est complété, selon le cas, par une copie de la décision notifiant un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80 % en cas de handicap, par l’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et du classement GIR 1-2-3 en cas de perte d’autonomie, ou enfin, en cas de dépendance, par le jugement d’habilitation familiale notifiant la situation de tutelle ou de curatelle ;

-Acte de décès (pour le don de jours en cas de décès de l’enfant ou de la personne à charge de moins de 25 ans).

Autres mesures d’accompagnement

-Mesures favorisant l’organisation du travail : prise des jours de repos (CP, RTT, HV,CET…), aménagement d’horaires, passage à temps partiel, aménagement temporaire du télétravail ;

-Campagnes d’information et de communication sur les dispositifs existants auprès de toutes les parties prenantes (aidants, collègues, managers…) ;

-Actions de sensibilisation en partenariat avec la branche professionnelle ;

-Accompagnement collectif (temps collectifs de partages entre aidants collaborateurs du Groupe animés par des professionnels) et individuel (par l’assistance sociale sur les solutions possibles parmi les aides proposées par l’AGIRC-ARRCO).

-Rappel de l’existence de plateformes institutionnelles pour répertorier l’ensemble des informations et liens vers les structures et interlocuteurs adaptés (par ex.  : dispositif « Ma boussole aidants » développé par l’AGIRC ARRCO, sites de l’association française d’aides aux aidants et de la Fondation France Repit et autres).