Les principales mesures sociales adoptées durant l’été 2021

Un important arsenal législatif et règlementaire a été mobilisé durant l’été 2021 pour répondre à la crise sanitaire et préparer la rentrée 2021. L’accent a été essentiellement mis sur la gestion de la pandémie et la préservation de la santé et de la sécurité des salariés.

Cet article ne fait pas un recensement exhaustif des textes parus, mais propose un aperçu des principales mesures sociales adoptées.

Préservation de la santé et de la sécurité

• Extension du passe sanitaire :

-Le décret du 7 juin 2021[1] met en place le passe sanitaire autorisé en vertu de la loi du 31 mai 2021[2]. Ce dernier vise à certifier que la personne qui le présente n'est pas porteuse du virus. Le passe sanitaire était initialement requis pour accéder à des événements accueillant plus de 1 000 personnes (par exemple, grandes salles de spectacle, événements sportifs ou culturels, festivals, foires et salons) ou pour certains déplacements, notamment internationaux.

-Le décret du 19 juillet 2021[3] porte extension du périmètre d’application du passe sanitaire aux lieux de loisirs et de culture (parcs d'attractions, festivals, concerts...) rassemblant au moins 50 personnes.

-La loi du 5 août 2021[4] prolonge l’exigence de présentation du passe sanitaire jusqu'au 15 novembre 2021 (initialement prévue jusqu’au 30 septembre 2021[5]). En outre, elle étend son périmètre d’application à des nombreuses activités de la vie quotidienne :

Concrètement, depuis le 9 août 2021, le passe sanitaire est exigible au public (personnes majeures) souhaitant accéder : aux activités de restauration commerciale ; aux séminaires professionnels ; aux services et établissements de santé et médico sociaux pour les personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements (à l’exception des établissements et services médico-sociaux pour enfants, ou des résidences autonomie) ; aux déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux ; aux grands magasins et centres commerciaux de plus de 20 000 m² sur décision du préfet du département lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient.

A partir du 30 août 2021, le passe sanitaire est rendu applicable aux personnes et aux salariés qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements.

Le passe ne sera obligatoire qu'à partir du 30 septembre 2021 pour les mineurs âgés de 12 à 17 ans.

-Les décrets et l’arrêté d’application de la loi du 5 août, datés au 7 août 2021[6], viennent préciser les modalités d'application du passe sanitaire.

-La version du protocole sanitaire en entreprise du 9 août 2021, ainsi que le Questions-réponses du ministère du Travail sur l'obligation de vaccination ou de détenir un passe sanitaire pour certaines professions publié le même jour, précisent l’extension du passe sanitaire, les conséquences en cas de non-respect de l’obligation de présenter un passe sanitaire, les règles d’information et consultation du CSE sur la mise en place dudit dispositif, les modalités de contrôle du passe sanitaire ainsi que les sanctions pénales. 

• Conditions d’obtention du passe sanitaire :

-Initialement fixées par le décret du 1^er juin 2021[7], les conditions d’obtention du passe sanitaire ont été modifiées à plusieurs reprises (projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire du 19 juillet 2021, décret du 30 juillet 2021[8], loi du 5 août relative à la gestion de la crise sanitaire). Désormais, les conditions qui donnent accès au passe sanitaire sont les suivantes :

L'attestation de vaccination complète 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ; 28 jours après l'injection pour les vaccins à une seule injection (Janssen/Johnson & Johnson) ; 7 jours après l'injection du vaccin chez les personnes ayant eu la Covid-19 (1 seule injection), ou ;

Le résultat négatif d'un test RT-PCR, antigénique ou un autotest de moins de 72h maximum, ou ;

Le résultat d'un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement de la Covid, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois, ou ;

Un certificat médical attestant d'une contre-indication médicale à la vaccination.

Ces justificatifs peuvent être présentés au format numérique (via l'application TousAntiCovid ) ou papier.

• Obligation vaccinale :

-La loi du 5 août 2021 sur la gestion de la crise sanitaire crée l’obligation vaccinale à l’égard des personnels des établissements et services sanitaires et médico‑sociaux :

Concrètement, entre le 7 août 2021 et le 14 septembre 2021 : les professionnels de santé dont le schéma vaccinal n'est pas complet ont la possibilité de présenter un certificat de rétablissement ou un test de non contamination ou un certificat médical de contre-indication qui pourra comprendre une date de validité ;

Entre le 15 septembre 2021 et le 15 octobre 2021 : les professionnels soumis à l'obligation vaccinale sont autorisés à exercer leur activité à condition de justifier de l'administration d'au moins une première dose de vaccin contre la Covid-19 ;

À compter du 16 octobre 2021, les personnes concernées doivent justifier, auprès de leur employeur, avoir un schéma vaccinal complet ou ne pas y être soumises en raison de contre-indication médicale ou d'un rétablissement après une contamination par la Covid-19.

-Le Questions-réponses du ministère des Solidarités et de la Santé, publié le 18 août 2021 (actualisé au 27 août 2021), ainsi que le Questions-réponses du ministère du Travail du 9 août 2021 (actualisé au 3 septembre 2021) détaillent les personnes soumises à cette obligation, les modalités de contrôle, la consultation du CSE, les sanctions pénales. 

• Autres mesures :

-Télétravail : Le protocole sanitaire en entreprise, dans sa version actualisée au 31 août, retire l’exigence pour les employeurs de fixer un nombre minimal de jours de télétravail par semaine. Les employeurs restent libres d’imposer le télétravail, en définissant tout de même « dans le cadre du dialogue social de proximité, les modalités de recours à ce mode d’organisation du travail », précise le protocole.

-Port du masque : Le décret du 7 août 2021 modifiant le décret du 1er juin 2021 prévoit la fin du port de masque pour les personnes ayant présenté un passe sanitaire dans les établissements, lieux, services et événements qui y sont soumis. Toutefois, le port du masque peut être rendu obligatoire par le préfet de département lorsque les circonstances locales le justifient, ainsi que par l’exploitant ou l’organisateur. Le protocole sanitaire en entreprise et le Questions-réponses du ministère du Travail ont été actualisés en ce sens (versions du 9 août 2021).

Santé au travail :

• Renforcement de la prévention en santé au travail 

-La loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, a été publiée le 3 août 2021. Elle transpose l'accord national interprofessionnel (ANI) conclu le 10 décembre 2020 par les partenaires sociaux en vue de réformer la santé au travail. La loi comprend quatre volets, à savoir : le renforcement et décloisonnement de la santé au travail, la prévention et l’accompagnement des entreprises, l’accompagnement des salariés vulnérables et la lutte contre la désinsertion professionnelle et la réorganisation de la gouvernance du système de santé au travail.

Sauvegarde de l’emploi

• Retour au régime de droit commun en matière d’activité partielle

-Le décret n° 2021-671 du 28 mai 2021 prévoit la baisse du taux de calcul de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés de 70% à 60 % de leur rémunération antérieure brute :

A compter du 1^er juillet 2021 pour les secteurs « non-protégés » ;

A compter du 1^er septembre 2021 pour les « secteurs protégés », sauf pour les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % et celles ayant interrompu ou diminué leur activité en raison des mesures sanitaires (liste de ces secteurs complétée par le décret n° 2021-978 du 23 juillet 2021), qui continuent à bénéficier d’une prise en charge intégrale de l’activité partielle jusqu’au 31 octobre 2021.

-Le décret n°2021-674 du 28 mai 2021 prévoit une baisse progressive du taux de l’allocation d’activité partielle accordée aux employeurs :

Dans les secteurs « non-protégés », de 60 à 52% de la rémunération brute de référence en juin, ramené à 36% au 1^er juillet 2021 ;

Dans les « secteurs protégés », de 70 % à 60 % au 1^er juillet, puis à 52 % au mois d’août pour s’élever à 36 % au 1^er septembre. En revanche, les entreprises de ces secteurs ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % et celles ayant interrompu ou diminué leur activité en raison des mesures sanitaires, continuent à bénéficier d’une prise en charge intégrale de l’activité partielle jusqu’au 31 octobre 2021.

Négociation collective

• Représentativité patronale et syndicale

-La Direction générale du travail (DGT) a présenté aux partenaires sociaux, le 7 juillet 2021, les résultats de l’audience des organisations d’employeurs au niveau interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles, pour le cycle 2021-2025. Cette audience constitue l’un des critères essentiels permettant d’établir la représentativité d’une organisation d’employeurs.

-Un arrêté du 28 juillet 2021 fixe la liste des organisations syndicales reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel.

• Nouvelles attributions du CSE

-La loi climat du 22 août 2021[10] implique les représentants du personnel dans la transition écologique en prévoyant : l’intégration de la dimension environnementale aux consultations (annuelles ou ponctuelles) du CSE, l’évolution du contenu de la base de données économiques et sociales (BDES) renommée base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE), la possibilité du recours à un expert-comptable, dans le cadre des consultations récurrentes du CSE, pour des questions environnementales.