Alors qu'une couverture complémentaire santé collective devait être proposée, au plus tard le 1er janvier 2016, par les employeurs à tous les salariés, n’en disposant pas déjà, en complément des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale, la question a été soulevée concernant la situation des seniors dont la couverture complémentaire santé est, pour certains d'entre eux, loin d'être satisfaisante (les retraités sont couverts dans le cadre de contrats individuels, qui présentent en général un moins bon rapport prestations / cotisations que les contrats collectifs et qui sont tarifés en fonction de l’âge : la cotisation mensuelle moyenne pour un contrat individuel est ainsi de 50€ à 40 ans, de 75€ à 60 ans, et de 96€ à 75 ans), voire même inexistante (selon les estimations du gouvernement la proportion de personnes sans couverture complémentaire, inférieure à 4% entre 60 et 70 ans, monte à près de 5% entre 70 et 80 ans et atteint 6% chez les plus de 80 ans).
Face à cette situation, les pouvoirs publics ont décidé d'agir en prévoyant dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (article 33) l'institution d'un dispositif de labellisation (alors que dans le projet de loi il était prévu un mécanisme de mise en concurrence) afin d'identifier les contrats d'assurance complémentaire en matière de santé offrant, à des prix accessibles, des garanties adaptées à la situation des personnes âgées d'au moins 65 ans. Bénéficieront de ce label les contrats souscrits par des personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans auprès d'un des organismes de protection sociale complémentaire, à condition que ces contrats :
- proposent des garanties au moins équivalentes à des niveaux déterminés pour un prix, hors taxes, inférieur à des seuils fixés, en fonction de l'âge des assurés et du niveau des garanties proposées. Ces niveaux de garanties et ces seuils de prix sont fixés par décret, pris après consultation de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
- respectent les conditions fixées à l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale, c'est-à-dire les conditions qui permettent aux régimes de frais de santé dits "contrats responsables" de bénéficier d'exonérations sociales et fiscales (notamment le non-remboursement de la participation forfaitaire obligatoire d'un euro et des franchises médicales, la communication annuelle aux assurés, par l'organisme assureur du régime, du montant et de la composition des frais de gestion et d'acquisition du contrat d'assurance et la prise en charge de tout ou partie du ticket modérateur à la charge de l'assuré sur les prestations de l'assurance maladie, y compris les prestations liées à la prévention, et du forfait journalier hospitalier).
La liste des contrats respectant ces critères sera rendue publique, dans des conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat, après transmission à l'autorité compétente, par les organismes proposant ces contrats, des éléments permettant de justifier du respect de ces mêmes critères.
La loi prévoit que les contrats labellisés ouvriront droit, au profit de l’organisme assureur, à un crédit d’impôt au titre de la taxe de solidarité additionnelle. Le montant annuel de ce crédit d'impôt est égal à 1 % des primes, hors taxes, acquittées par les personnes âgées d'au moins 65 ans. Les modalités d'imputation de ce crédit d'impôt, dont le montant ne peut dépasser, pour chaque échéance, celui de la taxe de solidarité additionnelle, seront définies par décret en Conseil d'Etat. Enfin, le crédit d'impôt n'est pas cumulable avec le bénéfice de la couverture maladie universelle (CMU) complémentaire et l'aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
Ces mesures s'appliqueront aux contrats prenant effet à compter du 1er janvier 2017.