L’article 6 de la loi n° 2012-1189 du 26 novembre 2012 portant création des emplois d’avenir renforce le rôle de la négociation collective ainsi que les modalités d’information des services de l’Etat en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans cette perspective, il est prévu que le défaut d’accord, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, est attesté par un procès-verbal de désaccord. Il s’agit là d’une incitation forte à la négociation. Le recours au plan d’action doit intervenir en dernier ressort.
Il est, également, prévu que le plan d’action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, établi dans le cadre du rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise pour les entreprises de 300 salariés et plus, ainsi que dans le cadre du rapport sur la situation économique de l'entreprise pour les entreprises de moins de 300 salariés, doit être déposé auprès de l’autorité administrative compétente, de manière à ce qu’elle soit bien informée.
Ces obligations vont s’appliquer à compter du 1er janvier 2013.