Pour ne pas être soumises à la pénalité financière, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut, par un plan d’action fixant des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés. Les objectifs prévus dans les accords collectifs ou les plans d’action doivent porter, pour les entreprises de moins de 300 salariés, sur au moins deux et, pour les entreprises de 300 salariés et plus, sur au moins trois des domaines d’action définis par le code du travail (embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale).
Un décret du 18 décembre 2012 porte ce nombre minimal de domaines d’action inclus obligatoirement dans les accords et plans d’action respectivement de deux à trois et de trois à quatre, et rend obligatoire celui de la rémunération. Pour les accords et plans d’action en vigueur à la date de publication du décret, ces dispositions entrent en vigueur lors de leur renouvellement et, pour les accords à durée indéterminée, au plus tard à l’échéance triennale prévue à l’article L. 2242-5 du code du travail, imposant une nouvelle négociation.
Le décret précise également que la synthèse du plan d’action, prévue aux articles L. 2323-47 et L. 2323-57 du code du travail, comprend des indicateurs par catégories professionnelles.
Ces dispositions entrent en vigueur le 20 décembre 2012.
Par ailleurs, l’article 6 de la loi n° 2012-1189 du 26 novembre 2012 portant création des emplois d’avenir renforce le rôle de la négociation collective ainsi que les modalités d’information des services de l’Etat en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Dans cette perspective, il est prévu que le défaut d’accord, dans les entreprises d’au moins 300 salariés, est attesté par un procès-verbal de désaccord. Il s’agit là d’une incitation forte à la négociation. Le recours au plan d’action doit intervenir en dernier ressort.
Il est, également, prévu que le plan d’action destiné à assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, établi dans le cadre du rapport écrit sur la situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes dans l'entreprise pour les entreprises de 300 salariés et plus, ainsi que dans le cadre du rapport sur la situation économique de l'entreprise pour les entreprises de moins de 300 salariés, doit être déposé auprès de l’autorité administrative compétente, de manière à ce qu’elle soit bien informée.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.