Suite à une réflexion engagée à partir de 2005 sur la problématique de la pénibilité dans les métiers portuaires, les organisations patronales et syndicales représentatives se sont accordées en mois d'avril dernier sur deux dispositifs conventionnels d'anticipation sur l'âge légal de la retraite et de cessation anticipée d'activité, regroupés dans la convention collective nationale unifiée "Ports § Manutention".
Ces deux dispositifs qui peuvent se cumuler ouvrent droit à une cessation anticipée d'activité au profit des salariés inscrits à l'effectif d'une entreprise ou d'un établissement relevant du champ d'application de la convention collective "Ports § Manutention" et les ouvriers dockers intermittents présents à la date de la signature et les salariés futurs exerçant les métiers de dockers et les métiers d'exploitation et de maintenance portuaire, ainsi que les grutiers et portiqueurs.
Pour repérer les situations de pénibilité, huit critères, répartis en trois familles de critères objectifs ont été identifiés par les acteurs économiques et sociaux des métiers portuaires :
Conditions et rythmes de travail spécifiques. Trois facteurs peuvent caractériser ces situations : les horaires contraignants, la productivité, la polyvalence et la mobilité au quotidien.
Environnement agressif, caractérisé par les produits manipulés et l'atmosphère respirée, les nuisances sonores (bruit), les contraintes de température et les conditions météorologiques.
Contraintes physiques qui peuvent se manifester à travers les gestes et postures, des situations particulières d'attention.
Dispositif conventionnel d'anticipation sur l'âge légal de la retraite
Les salariés souhaitant bénéficier de ce dispositif doivent satisfaire deux conditions cumulatives :
- exercer ou avoir exercé un métier ou une fonction identifiée comme pénible au regard d'un ensemble de huit critères;
- faire état d'une ancienneté minimale de 15 années consécutives ou discontinues exercées dans un métier pénible.
Les bénéficiaires de ce dispositif perçoivent, à partir de leur entrée dans le régime et jusqu'au moment où ils pourront faire valoir leurs droits à la retraite ou à tout autre dispositif de départ anticipé, une allocation de cessation anticipée d'activité qui constitue un revenu de remplacement.
Le montant mensuelle de cette allocation (rente mensuelle brute garantie au bénéficiaire) est égale à 65% d'un salaire de référence correspondant à la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus au cours des douze derniers mois de pleine activité, en prenant en compte les rémunérations présentant un caractère régulier et habituel, dans la limite du plafond de la sécurité sociale, et 50% dans la fraction comprise entre une et deux fois ce plafond. La rente mensuelle nette touchée par le bénéficiaire correspond au montant brut après déduction des cotisations et contributions de la sécurité sociale qui restent à la charge du bénéficiaire.
Les bénéficiaires de l'allocation s'engagent à ne pas reprendre une activité salariée, sauf à perdre le bénéfice du versement de l'allocation. Par ailleurs, le bénéfice de l'allocation est incompatible avec une inscription éventuelle à Pôle Emploi.
Le départ anticipé au titre de la pénibilité est de deux ans par rapport à l'âge légal de départ à la retraite.
Le dispositif de cessation anticipée d'activité au titre de la pénibilité est cumulable avec l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, dans la limite de 5 ans maximum en additionnant les deux dispositifs.
Le financement de ce nouveau droit pour les salariés des métiers portuaires est assuré par une contribution conjointe des entreprises (4,7% de la masse salariale brute des seuls personnels susceptibles de bénéficier du régime) et des salariés de la branche affectés à un métier identifié comme pénible (0,1%).
L'indemnisation du bénéficiaire est prise en charge par un dispositif commun de branche établi au plan national au sein du même contrat d'assurance. La gestion de ce dispositif commun de branche est confiée à un organisme unique choisi par les partenaires sociaux de façon paritaire à la suite d'un appel d'offres ouvert auprès des institutions spécialisées.
L'accord ayant créé ce dispositif est conclu pour une durée indéterminée. Son entrée en vigueur est prévue 6 mois après sa signature.
Dispositif complémentaire de cessation d'activité
Les salariés remplissant les conditions exigées dans le cadre du dispositif conventionnel d'anticipation sur l'âge légal de la retraite (seule la condition de l'ancienneté change puisqu'elle doit être égale ou supérieure à 18 ans) peuvent bénéficier d'un dispositif de cessation anticipée d'activité d'une durée de 12 mois par rapport à l'âge légal de départ à la retraite qui leur est applicable.
Ce dispositif est cumulable avec les autres dispositifs existants, notamment avec les droits acquis au titre de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, dans la limite d'une durée maximale d'anticipation de 5 ans par rapport à l'âge légal de départ à la retraite.
Le montant mensuelle de cette allocation (rente mensuelle brute garantie au bénéficiaire) est égale à 65% du salaire de référence correspondant à la moyenne mensuelle des salaires bruts perçus au cours des douze derniers mois de pleine activité, en prenant en compte les rémunérations présentant un caractère régulier et habituel, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, et 50% dans la fraction comprise entre une et deux fois ce plafond. La rente mensuelle nette touchée par le bénéficiaire correspond au montant brut après déduction des cotisations et contributions de la sécurité sociale qui restent à la charge du bénéficiaire.
Les bénéficiaires de l'allocation s'engagent à ne pas reprendre une activité salariée, sauf à perdre le bénéfice du versement de l'allocation. Par ailleurs, le bénéfice de l'allocation est incompatible avec une inscription éventuelle à Pôle Emploi.
Le financement du dispositif est assuré par une contribution conjointe des entreprises et des salariés de la branche. Respectivement 2,3% de la masse salariale brute des seuls personnels susceptibles de bénéficier du régime, à la charge des entreprises, et 0,1% à la charge des salariés affectés à un métier identifié comme pénible.
L'indemnisation du bénéficiaire est prise en charge par un dispositif commun de branche établi au plan national au sein du même contrat d'assurance. La gestion de ce dispositif commun de branche est confiée à un organisme unique choisi par les partenaires sociaux de façon paritaire à la suite d'un appel d'offres ouvert auprès des institutions spécialisées.
L'accord ayant créé ce dispositif est conclu pour une durée indéterminée. Son entrée en vigueur est prévue 6 mois après sa signature.