Le 26 novembre 2018, la fédération patronale de la grande distribution a signé avec les fédérations CFE-CGC, FO et UNSA, un avenant à l’accord collectif national étendu concernant les gérants non salariés des maisons d’alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963.

Selon cet accord signé en 1963, les dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical et aux instances représentatives (IRP) des gérants mandataires non salariés s’appliquent sous réserve des mesures d’application particulières nécessitées par les spécificités inhérentes aux fonctions desdits gérants.

Le présent avenant modifie l’article 36 de l’accord national signé en 1963 concernant la représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats. Cette modification intervient dans le but « d'adapter les dispositions de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relatives à la mise en place du comité social et économique aux spécificités du statut de gérant mandataire non salarié ».

Vous trouverez en pièce-jointe l'avenant n°68 du 26 novembre 2018 modifiant l'article 36 de l'accord du 18 juillet 1963.

    Instances représentatives des gérants mandataires non salariés : le nouveau comité de représentation

Le comité de représentation des gérants mandataires non salariés sera mis en place dans les entreprises propriétaires de succursale dès leurs prochaines élections professionnelles, par substitution au comité gérants mandataires non salariés et aux délégués gérants mandataires non salariés.

  Modalités des élections professionnelles du comité

Lorsqu’un gérant mandataire non salarié détient un ensemble de succursales, elles sont considérées comme constituant un établissement unique et distinct au sein de l’entreprise. Toutefois si les succursales sont organisées en directions régionales, chaque direction régionale est considérée comme un établissement distinct.

Dès lors, en présence d’un établissement unique, l’entreprise constitue le cadre de mise en place du comité. En présence de plusieurs établissements distincts, un comité est constitué dans chacune d’entre elles.

Les élections, organisées au sein du collègue unique « gérants mandataires non salariés », ont lieu par correspondance, ou par voie électronique si cette modalité est mise en place par l’entreprise.

Le nombre de membre du comité ainsi que les conditions d’éligibilité et d’électorat sont déterminées par les dispositions légales. Sont électeurs et éligibles les gérants mandataires non salariés et cogérants mandataires non salariés, titulaires d’un contrat de gérance.

L’avenant ne prévoit aucune limite de mandats successifs.

  Attributions du comité de représentation des gérants mandataires non salariés

Information :

Chaque trimestre, le président communique au comité des informations d’ensemble sur l’activité des succursales, sur les mutations et lui présente le programme commercial pour le trimestre à venir.

Le comité est régulièrement tenu informé des reclassements, fermetures et ouvertures de succursales, du contenu et du déroulement de la formation des nouveaux gérants mandataires non salariés.

Pouvoirs :

Le comité se réunit au moins une fois par mois sur convocation du chef d'entreprise ou de son représentant.

Le comité est consulté sur les déclassements éventuels. Il donne son avis sur le plan de formation des gérants mandataires non salariés. Il procède à un examen annuel du rapport faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène et de la sécurité dans les succursales et contenant les actions menées au cours de l’année écoulée. Depuis ce rapport, le comité analyse les risques professionnels pour formuler un avis sur les moyens de prévention à mobiliser.

Une réunion spécifique du comité est organisé une fois l'an, ou une seconde fois à la demande de la majorité de ses membres. À l'issu de cette réunion, le président présente un rapport écrit comportant des informations notamment sur :

• " Chiffre d'affaires global réalisé par les succursales et ventilation de celui-ci ;
• Évolution du nombre de succursales ;
• Surface moyenne de vente des succursales ;
• Perspectives économiques et commerciales pour l'année à venir (...)".

À l'occasion de cette réunion, le comité procède à un examen annuel du rapport faisant le bilan de la situation générale de l’hygiène et de la sécurité dans les succursales et contenant les actions menées au cours de l’année écoulée. Depuis ce rapport, le comité analyse les risques professionnels pour formuler un avis sur les moyens de prévention à mobiliser.

Enfin, le comité peut élaborer un règlement intérieur, notamment pour fixer ses modalités de fonctionnement et les modalités de ses relations avec les gérants mandataires non salariés.

  Attributions des délégués gérants mandataires non salariés

Ces délégués informent le chef d’entreprise de toute réclamation individuelle et collective non satisfaite en application du statut gérant mandataire non salarié.

Chaque année, le chef d’entreprise organise une réunion des délégués gérants mandataires non salariés qui traite notamment des questions de sécurité. Cette réunion est commune avec une réunion du comité des gérants mandataires non salariés.

  CHSCT

« Les gérants mandataires non salariés sont libres d’organiser leurs conditions de travail ». Les questions relatives à l’hygiène et à la sécurité qu’ils se posent sont traitées à chaque réunion du comité gérant mandataire non salarié.

            Représentation des syndicats

Sous réserves des particularités suivantes, les dispositions légales relatives aux syndicats professionnels sont applicables aux gérants mandataires non salariés.

La notion « d’établissement » s’entend par le cadre dans lequel ont été organisées les élections professionnelles.

Chaque syndicat représentatif dans l’établissement peut désigner un délégué syndical (DS) parmi les gérants mandataires non salariés :

•         1 DS pour un établissement regroupant moins de 800 gérants mandataires non salariés ;
•     2 DS pour un établissement regroupant 800 et plus de gérants mandataires non salariés.

Dès lors qu’un syndicat a un élu, il peut désigner un représentant syndical au niveau du comité gérants non salariés de l’établissement où se trouve son élu.

« Chaque syndicat représentatif au niveau de l'établissement distinct peut désigner, au niveau du comité de représentation des gérants mandataires non salariés, un représentant syndical gérant mandataire non salarié choisi parmi les gérants mandataires non salariés de l'établissement distinct concerné, et ce quel que soit l'effectif de l'établissement concerné.

Dans les entreprises comportant au minimum deux établissements distincts d'au moins 50 gérants mandataires non salariés chacun, chaque syndicat représentatif dans le périmètre des gérants mandataires non salariés peut désigner un délégué syndical national gérant mandataire non salarié ».

Chaque année le chef d’entreprise ou son représentant reçoit une délégation syndicale pour une réunion de négociation qui a pour objet d’évoquer les questions relatives au statut des gérants mandataires non salariés.

La délégation de chaque organisation syndicale représentative est composée de 5 DS gérants mandataires non salariés maximum.

      Représentation des gérants mandataires non salariés et des syndicats

Chaque gérant mandataire non salarié investit d’un mandat de représentation percevra une :

•            Indemnisation des réunions ;
•      Indemnisation des délégations ;
•      Indemnisation des stages de formation économique.

      Le montant de ces indemnités a été réhaussé par le présent avenant.