1. Quels points pour les périodes involontairement non cotisées ?
Un régime par points suit une logique purement contributive :la pension perçue par une cotisant à sa retraite est proportionnelle à la somme de l’ensemble des cotisations versées au cours de sa carrière.
Ainsi, la validation des points gratuits pour combler les périodes non-cotisées (maternité & congé parental, maladie, chômage, invalidité, etc..) reste incertaine.
A défaut de validation de ces périodes non cotisées, elles ne donneraient aucun droit à la retraite. La pérennité des dispositifs dits « non-contributifs » qui sont au cœur du régime de retraite français, reconnu pour son caractère redistributif (c’est-à-dire réduisant les inégalités salariales) pourrait être remise en cause.
Cette nouvelle logique de la pension de retraite proportionnelle à la somme de l’ensemble des cotisations versées serait particulièrement nuisible pour les femmes. Ces dernières sont aujourd'hui contraintes de retarder leur départ à la retraite pour compenser des salaires plus faibles et des périodes non cotisées au cours de leur carrière afin d'obtenir de facto un montant de pension convenable.
2. Quel impact du taux d’appel ?
Une autre incertitude concerne le taux d’appel, c’est-à-dire un taux de prélèvement n’ouvrant aucun droit pour les assurés.
Dans le régime en annuités la hausse du taux de cotisation n’a pas d’incidence sur le niveau des droits accumulés par les cotisants.
Ce n’est pas le cas dans le régime AGIRC-ARCCO où il a fallu instaurer un taux d’appel pour déconnecter les recettes du régime des droits futurs à retraite.
L’utilisation d’un taux d’appel permet ainsi de piloter l’équilibre financier du régime en plus du pilotage résultant de la fixation de la valeur d’achat du point et de la valeur du service du point.
Par ailleurs, en ce qui concerne la valeur d’achat du point, le COR montre qu’elle peut différer selon les catégories socioprofessionnelles des cotisants et d’autres facteurs tels que les risques professionnels.Cette valeur pourrait être modifiée chaque année : l’augmentation de la valeur d’achat du point implique que moins de points sont acquis chaque année.
A cela s’ajoute la fixation de la valeur de service du point.
La valeur de service du point n’est connue qu’au moment de la liquidation de la retraite par les cotisants, ils peuvent donc subir une baisse de leur pension sans avoir pu l’anticiper.
La plupart des cotisants ne semblent pas discerner ces notions qui peuvent être modifiés par les pouvoirs publics.
En outre, le passage à un régime en points conduit à s’interroger sur la transformation des minimums des retraites.
Le minimum de pension garantit un montant minimal qui augmente en principe, en fonction de la durée de carrière. Il a pour conséquence de décroitre le taux de remplacement par rapport au salaire moyen de carrière, fixant un taux de cotisation élevé de solidarité non génératrice de droits.
Sa logique de redistribution permet la réduction des inégalités entre les retraités et la correction des inégalités de salaires entre les hommes et les femmes directement liées au nombre d’enfants.
Pour donner un exemple de calcul, la fixation d’un minimum de 100 points distribués chaque année à un assuré va permettre de compenser une carrière précaire. Si sur 40 années, l’assuré acquiert 50 points/an sur les 20 premières années et 120 points sur les 20 dernières années, il va pouvoir gagner 4400 points à la place de 3400 points.
De plus, une autre incertitude tient au mode de revalorisation des retraites après la liquidation.
Le choix de l’indice d’indexation des pensions après liquidation doit assurer l’équilibre rapide du régime. Le choix actuel d’une revalorisation sur l’indice des prix à la consommation hors tabac actuel induit une perte de pouvoir d’achat des retraités par rapport au pouvoir d’achat des actifs.
Enfin la réforme annoncée ne contient aucun engagement quant à la garantie de bénéficier d’un taux de remplacement (pourcentage de l’ancien revenu d’un assuré perçu à la retraite).
Ce n’est pas un paramètre « explicite » comme c’est le cas aujourd’hui dans le régime en annuités notamment la prise en compte du taux plein dans le calcul de la pension.
En résumé :
La possibilité de définir tant la valeur d’achat du point que de sa valeur de service est à double tranchant pour les assurés mais offre assurément aux pouvoirs publics une grande souplesse dans le pilotage du montant des pensions.
Ce système doit permettre avant tout l’équilibre des finances du régime au détriment des cotisants : l’incertitude plane sur le montant des pensions futures ; derrière l’apparente liberté de choix des assurés se profile la nécessité de se constituer une épargne auprès d’organismes privés.
Le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, dit « Pacte », adopté par l’Assemblée nationale le 15 mars 2019 contient un volet dédié à l'épargne retraite et autorise le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures visant à "instituer un régime juridique harmonisé de l'épargne constituée en vue de la cessation d'activité professionnelle.
Les documents d’études de cette analyse sont disponibles sous les liens suivants:
Conseil d’Orientation des Retraites (COR), Séance du 05.07.2017 « Retour sur le 7e rapport du COR - Retraites : annuités, points ou comptes notionnels ? » Options et modalités techniques
COR Séance du 28.01.2009 « Les différents modes d’acquisition des droits à la retraite en répartition : description et analyse comparative des techniques utilisées »
COR Séance du 14.02.2018 « Les modes de calcul des droits et la transition d’un système à l’autre »
Documents disponibles ici.
Par
Léa BASSO, Sonia BEREZZAG, Raquel FERREIRA DA COSTA, étudiantes du Master Droit social interne, Sarah DUWALD, étudiante en Master 1 Administration Economique et Sociale,