Mise à jour, 16 décembre 2014
Attention! La loi sur les retraites du 20 janvier 2014 et des décrets publiés le 10 octobre dernier apportent desmodifications à l'architecture de la fiche de prévention à compter du 1er janvier 2015. Par conséquent, de nouvelles dispositions vont se substituer, à partir de cette date, au dispositif de la fiche de prévention, issu de la loi sur les retraites de 2010 et en vigueur depuis le 1er janvier 2012.
Prévue par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (article L 4121-3-1 du code du travail), la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels, doit être établie par l’employeur pour chaque travailleur exposé à « un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé ».
Deux décrets et un arrêté, publiés le 31 janvier 2012, définissent le contenu de cette fiche, les conditions de sa mise à jour, les modalités de sa communication au travailleur et les sanctions applicables en cas de manquement de l'employeur.
Contenu de la fiche d'exposition
Dans la fiche de prévention des expositions, doivent obligatoirement être mentionnées :
- les conditions habituelles d'exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d'évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d'augmenter l'exposition;
- la période au cours de laquelle cette exposition est survenue;
- les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en oeuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.
Mise à jour de la fiche d'exposition
La fiche est mise à jour lors de toute modification des conditions d’exposition pouvant avoir un impact sur la santé du travailleur. Cette mise à jour prend en compte l’évolution des connaissances sur les produits et méthodes utilisés et conserve les mentions relatives aux conditions antérieures d’exposition.
Communication de la fiche d'exposition
Une copie de la fiche de prévention des expositions est remise au travailleur en cas d’arrêt de travail d’au moins trente jours consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle et d’au moins trois mois dans les autres cas. Elle est par ailleurs tenue à tout moment à sa disposition.
La fiche mise à jour est également communiquée au service de santé au travail.
Sanction applicable
Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche de prévention des expositions est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ( jusqu'à 1500 euros, 3000 euros en cas de récidive). L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par l'infraction.
Fiche d'exposition spécifique à certains risques
Pour le travailleur réalisant des activités de confinement et de retrait de l’amiante ou des activités et interventions sur des matériaux ou appareils susceptibles de libérer des fibres d’amiante, l'employeur doit établir une fiche d'exposition indiquant :
- la nature du travail réalisé, les caractéristiques des matériaux et appareils en cause, les périodes d’exposition et les autres risques ou nuisances d’origine chimique, physique ou biologique du poste de travail ;
- les dates et les résultats des contrôles de l’exposition au poste de travail ainsi que la durée et l’importance des expositions accidentelles ;
- les procédés de travail utilisés ;
- les équipements de protection collective et individuelle utilisés.
Cette fiche d'exposition spécifique est mise à jour et communiquée dans les mêmes conditions que celles de la fiche d'exposition évoquée plus haut.
Fiche de sécurité pour les expositions au risque hyperbare
Par ailleurs, l'employer doit consigner dans la fiche de sécurité prévue en cas d’exposition au risque hyperbare, les informations figurant dans la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels.
On rappelle que sur le site d'intervention ou de travaux hyperbares, pour chaque intervention à des fins de travaux ou à d'autres fins, l'employeur établit une fiche de sécurité sur laquelle il indique :
- la date et le lieu de l'intervention ou des travaux ;
- l'identité des travailleurs concernés ainsi que leur fonction et, s'il s'agit de travailleurs indépendants ou de salariés d'une entreprise extérieure, l'identification de celle-ci ;
- les paramètres relatifs à l'intervention ou aux travaux, notamment les durées d'exposition et les pressions relatives ;
- les mélanges utilisés.
La fiche de sécurité est mise à jour et communiquée dans les mêmes conditions que celles de la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels.
Prévention des expositions aux agents chimiques dangereux
L'on sait qu'à titre de prévention des agents chimiques dangereux pour la santé, l'employeur devait tenir une liste actualisée des travailleurs exposés à ces agents. L'employeur était également tenu d'établir, pour ces travailleurs, une fiche d'exposition (indiquant notamment la nature du travail réalisé, les caractéristiques des produits et les périodes d'exposition).
Une attestation d'exposition à ces agents était remplie par l'employeur et le médecin du travail, et était remise au travailleur à son départ de l'établissement, quel qu'en soit le motif (les attestations établies avant le 1er février 2012 -date d'entrée en vigueur des nouveaux textes réglementaires- doivent être remises au travailleur lors de son départ de l'établissement).
Suite à la création de la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels, ces fiches et attestations sont supprimées.
Désormais, le médecin du travail constitue et tient, pour chaque travailleur exposé aux agents chimiques dangereux pour la santé, un dossier individuel contenant une copie de la fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels.
Le modèle de fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels est déterminé par un arrêté du 30 janvier 2012. (Veuillez vous reporter aux documents joints).