Le Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social vient de publier un guide pratique relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap[1].
Rappelons que toute entreprise employant eu moins 20 salariés doit compter 6% de ses effectifs reconnus comme travailleurs handicapés[2]. Cette thématique fait partie du dialogue social tel que reprise par Ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective[3].
A défaut, l’entreprise est soumise au paiement d’une contribution versée à l’AGEFIPH[4], qui sera fonction du pourcentage non atteint de travailleurs en situation de handicap.
Toutefois, la loi permet de s’exonérer de cette contribution en concluant un accord collectif (entreprise, groupe ou branche) relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap, lequel doit contenir des mesures budgétées, et être agréer par la DIRECCTE[5].
C’est dans ce cadre que ce guide pratique fournit une méthodologie qui fait suite à un diagnostic quantitatif et qualitatif au sein de l’entreprise, afin de permettre aux différents acteurs de conclure un accord collectif sur l’emploi des personnes handicapées en vue de faciliter leur agrément par l’administration.
Il se compose des grandes parties suivantes :
- L’état des lieux de l’entreprise au regard de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés
- Le contenu obligatoire de l’accord :
- Le plan d’embauche
- Le plan de maintien dans l’emploi
- Le plan d’insertion, de formation et d’adaptation aux mutations technologiques
- Le plan de relation avec les entreprises du secteur protégé[6]
- Le budget de l’accord
- La procédure d’agrément
Vous trouverez ci-après le « guide pratique relatif aux accords agréés en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés » dans son intégralité.
[1]La loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. ».
[2]Article L5212-2 du code du travail : « Tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, mentionnés à l'article L. 5212-13 ».
Article L5212-13 du code du travail : « Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 : 1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (…) 2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % (…) ; 3° Les titulaires d'une pension d'invalidité; 10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” (…)l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ; 11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ».
[3]Article L. 2241-1 du code du travail : «. -Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent, au moins une fois tous les quatre ans pour les thèmes mentionnés aux 1° à 5° et au moins une fois tous les cinq ans pour les thèmes mentionnés aux 6° et 7°, pour négocier : (…) 4° Sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ».
[4] AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des handicapés.
[5]Article R. 5212-16 du code du travail : « Les autorités administratives compétentes pour l'agrément des accords sont :1°) Pour chaque accord de branche, le ministre chargé de l'emploi ; 2°) Pour chaque accord de groupe, d'entreprise ou d'établissement, le préfet après avis de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion. L'agrément est donné pour la durée de validité de l'accord. Celui-ci est transmis à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 ».
[6] Les Entreprises Adaptées et les Etablissements et Services d’Aide par le Travail.