En 2018, l’emploi des salariés bénéficiaires de l'obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) s'affiche en stagnation. Huit sur dix établissements assujettis à l’OETH répondent à cette obligation en recourant à l’emploi direct. Ce recours varie selon la taille de l’établissement ainsi que le secteur d’activité. Tels sont les principaux résultats dévoilés par la Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) en novembre 2020[1].
Pour rappel : L’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) impose aux établissements publics (depuis 2006) ou privés de 20 salariés ou plus de porter la part des travailleurs handicapés au seuil de 6 % de leur effectif. Si cet objectif n’est pas atteint, l’employeur doit verser une contribution pour financer des actions en faveur de l'insertion professionnelle des handicapés. À compter de 2020, l’unité d’assujettissement devient l’entreprise et non plus l’établissement. Le principe de l’OETH - favoriser l’emploi des personnes handicapés à hauteur d’un quota de l’effectif total des employeurs concernés par l’obligation - procède d’un souci d’équité : les travailleurs handicapés devraient avoir le même droit d’accès à l’emploi que celui de l’ensemble des travailleurs.
- Un taux d’emploi direct en équivalent temps plein stable pour la deuxième année consécutive
Les données de la Dares font état du nombre de travailleurs handicapés dans les effectifs des établissements assujettis à l'OETH en nombre de personnes physiques, d‘unités bénéficiaires et d’équivalents temps plein.
Il ressort qu’en 2018, 491 200 personnes bénéficiaires de l'obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) ont travaillé dans les 99 700 établissements assujettis[2].
En nombre d’unités bénéficiaires[3], le taux d’emploi direct se stabilise à 3,9 % pour les établissements assujettis à l’OETH, soit 396 500 unités bénéficiaires. Cela intervient après une légère hausse de 0,1 point entre 2016 et 2017.
Comptés en équivalent temps plein[4], les travailleurs handicapés employés directement représentent 3,5 % de l’ensemble des effectifs assujettis à l'OETH, un taux en stabilisation depuis 2016.
- Un recours à l’emploi direct privilégié
Il est rappelé que pour mettre en œuvre l’OETH, les établissements qui y sont assujettis peuvent recourir à des différentes modalités : l’emploi direct de personnes handicapées, l’emploi indirect (accueil de stagiaires, signature de contrats de fourniture, de sous-traitance ou de prestation de services avec des organismes spécialisés), la signature d’un accord collectif de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement agréé, prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés, ou le versement d’une contribution financière à l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph).
Selon ces diverses modalités, il ressort qu’en 2018, 34 % des établissements assujettis répondent à l’obligation d’emploi en recourant uniquement à l’emploi direct de travailleurs handicapés et 17 % en recourant à la fois à l’emploi direct et à l’emploi indirect. La part des établissements recourant à l’emploi direct dépasse 80 %, ce qui représente une très légère baisse par rapport à 2017 mais une progression significative de 3,6 points par rapport à 2013. Les 20 % restants n’ayant recours qu’à l’emploi indirect ou n’ayant aucune action en faveur de l’OETH, versent alors une contribution.
- Un recours à l’emploi direct qui varie selon la taille et le secteur de l’établissement
Selon la Dares, le recours à l’emploi direct de travailleurs handicapés augmente avec la taille de l’établissement. Il est significatif, ainsi, qu’il passe de 72 % dans les établissements de 20 à 49 salariés à presque 100 % dans les établissements de 500 salariés ou plus.
Cette variation se constate également selon les secteurs d’activité des établissements assujettis. En 2018, 89 % des établissements du secteur de l’administration publique, l’enseignement, la santé humaine et l’action sociale emploient directement des travailleurs handicapés, arrivant en tête des établissements qui ont le plus souvent recours à l’emploi direct. Ils sont suivis par les établissements de l’industrie (86 %), des autres activités (81%), du commerce, transport, hébergement et restauration (78%). Ceux du secteur de l’information et de la communication y recourent le moins fréquemment (63 %).
- L’embauche en CDI accroit
55 100 bénéficiaires sont embauchés pour la première fois en 2018 dans l’établissement assujetti. Parmi eux, 38 % le sont en contrat à durée indéterminée, contre 34 % en 2017. A la fin de l’année, 58 % des nouveaux embauchés sont toujours présents dans cet établissement.
Vous trouverez, ci-après, l’intégralité de Dares Résultats (N° 038), L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2018, Novembre 2020.
[1] Dares Résultats (N° 038), L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2018, Novembre 2020. La publication se concentre principalement sur le recours à l’emploi direct de travailleurs handicapés.
[2] Etablissements du secteur privé et établissements publics à caractère industriel et commercial, de 20 salariés ou plus, France (hors Mayotte).
[3]Leur recensement dépend de leur temps de travail, de leur temps de présence dans l’année et de la durée de validité de leur reconnaissance (Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008).
[4]Selon la Dares, le nombre de travailleurs handicapés employés « en équivalent temps plein » signifie que chaque salarié bénéficiaire compte au prorata de la quotité de travail, du temps de présence dans l’année et de la durée de validité de la reconnaissance. Par rapport à la mesure en « unités bénéficiaires », c’est la quotité réelle de travail qui est ici prise en compte.