L’égalité professionnelle est un thème de négociation obligatoire. Afin de rendre cette négociation effective et de tendre vers une réelle égalité professionnelle, le législateur a institué certains mécanismes juridiques dont peuvent se doter les entreprises.
A ce titre l’article L.1142-4 du code du travail prévoit la possibilité de recourir à des « mesures temporaires prises au seul bénéfice des femmes visant à établir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, en particulier en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ».
C’est dans ce cadre que s’inscrit le contrat pour la mixité des emplois et l’égalité professionnelle, régit par le décret n°2011-830 du 6 décembre 2011 et la circulaire du 17 février 2012 (article D.1146-7 à 1147-18 du code du travail). Il s’agit d’un contrat conclu entre l’employer et le préfet de région ou le ministre chargé des droits des femmes.
Il permet à certaines conditions d’accorder un financement partiel actions positives prises par l’employeur visant à favoriser une meilleure mixité.
Ce dispositif intéressant est souvent méconnu des acteurs de l’entreprise, c’est pourquoi il semble pertinent de réaliser une étude sur ce dispositif.
Ainsi, vous trouverez ci-après l’étude relative au contrat pour la mixité et l’égalité professionnelle ainsi que la circulaire précitée. Cette dernière propose en annexe une matrice de contrat, préalable nécessaire à l’obtention des financements.