Le patronat a transmis aux organisations syndicales un nouveau projet d’accord sur la pénibilité au travail, afin de préparer la dernière réunion du 16 juillet 2008.
Concernant l’amélioration des conditions de travail, le patronat reprend intégralement le texte patronal du 23 janvier 2008.
Au contraire concernant la prise en compte de la pénibilité, ce projet supprime pour les salariés ayant exercé des travaux pénibles la possibilité d’accéder à une cessation anticipée d’activité.
Quelle pénibilité ?
"La pénibilité résulte de sollicitations physiques et/ou psychiques de certaines formes d’activité professionnelles, qui laissent des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés et susceptibles d’influer sur leur espérance de vie".
Le nouveau texte fixe trois types de péniblité :
des contraintes physiques marquées (facteurs de pénibilité : port de charges lourdes, postures pénibles, vibrations)
un environnement agressif (facteurs de pénibilité : produits toxiques, températures extrêmes, bruits intenses, milieu hyperbare)
certains rythmes de travail (facteurs de pénibilité : travail de nuit, horaires alternants, travail répétitif)
Dispositif spécifique de prise en compte de la pénibilité
Indépendamment des dispositifs d’invalidité ou d’inaptitude existants, il est mis en place,pour les salariés encore en entreprise occupés à des travaux pénibles ou ayant été occupés à de tels travaux dans les deux ans précédant leur demande, un dispositif spécifique de prise en compte de leur situation qui combine un cadre collectif et une approche individualisée.
Pour accéder au dispositif spécifique de prise en compte de la pénibilité, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
avoir accompli 40 anseffectifs d’activité salariée
avoir été exposé pendant au moins 30 ans à un des facteurs de pénibilité énumérés précédemment
avoir cumulé pendant au minimum 10 ans un des facteurs de chacun des 2 ou 3 types de pénibilité(et non plus chacun des trois types de pénibilité)
présenter des traces durables, identifiables et irréversibles sur leur santé résultant des travaux pénibles qu’ils ont exercé
ne pas remplir les conditions pour liquider leur retraite à taux plein.
A noter que la condition d’accès relative au fait d’être ouvrier ou employé a été supprimé.
Selon le texte patronal, pour bénéficier de ce dispositif, le salarié apte au travail qui justifie de toutes ces conditions doit les faire valider par une commission ad hoc, composée de membres, désignés en nombre égal par les organisation patronales et syndicales représentatives au plan national interprofessionnel, d’un représentant de la sécurité sociale et d’un médecin conseil de l’assurance maladie (et non plus d’un médecin du travail et d’un médecin de la sécurité sociale).
Allègement de la charge de travail
Selon ce texte patronal, lorsque la commission constate que le salarié remplit l’ensemble des conditions, celui ci peut bénéficier d’un allègement de sa charge de travail qui peut intervenir au plus tôt :
trois ans avant l’âge auquel il peut faire valoir ses droits à la retraite à taux plein, s’il est établi qu’il a cumulé, pendant au mois 10 ans, un facteur de chacun des trois types de pénibilité
deux ans, avant l’âge auquel il peut faire valoir ses droits à la retraite à taux plein, s’il est établi qu’il a cumulé, pendant au moins 10 ans, un facteur de deux de ces types de pénibilité.
De plus, cet allègement de la charge de travail prendrait la forme, en fonction du souhait exprimé par le salarié et des possibilités de l’entreprise :
d’un passage à mi-temps pour toute la durée restant à courir jusqu’à ce que le salarié puisse faire valoir ses droits à la retraite, ou, si l’organisation de l’entreprise ne le permet pas, d’un passage à mi temps en cumulant en fin de carrière les mi-temps non travaillés.
de l’exercice d’une mission de tutorat au sein de son entreprise, lorsque l’organisation de l’entreprise le permet.
Le patronat supprime ainsi la possibilité d’une cessation anticipée d’activité qui figurait dans le projet d’accord du 21 mars.
participation financière des employeurs
Selon le texte patronal, la participation financière des employeurs est composée des trois éléments suivant :
au titre de son activité à mi-temps, le salarié perçoit de l’entreprise une rémunération égale à 60 % de son ancien salaire
durant cette période, lescotisations aux régimes de retraite sont calculées sur la base d’un salaire à temps plein
l’indemnité de départ dont le salarié pourra bénéficier lors de sa cessation définitive et totale d’activité sera calculée sur la base de sa rémunération à temps plein.
Le patronat souhaite que l’état garantisse le versement d’une allocation de complément aux salariés bénéficiaires.
Ce dispositif serait mis en place pour une durée de 5 ans. Les critères d’admission seraient réajustés si le nombre de bénéficiaires dépasse 50 000 personnes pendant la période soit entre 8 000 et 12 000 bénéficiaires par an.