Adoptée par une large majorité, la résolution du Parlement européen du 16 décembre 2021 entend renforcer les droits de participation des travailleurs à la gouvernance de l’entreprise[1]. Par ailleurs, le texte appelle au renforcement du cadre de l’information et consultation des salariés de l’Union, notamment par la révision de la directive sur les comités d’entreprise européens.
- Renforcement des droits de participation de travailleurs
Les parlementaires européens rappellent que la participation des travailleurs dans les décisions de l’entreprise constitue « un élément essentiel des initiatives de l’Union visant à garantir une gouvernance d’entreprise durable et démocratique ». Or, ils observent que les cadres nationaux européens assurant cette participation sont très diversifiés. Par ailleurs, au niveau de l’Union, plusieurs actes juridiques régulant la représentation des travailleurs « ne définissent pas d’exigences minimales en ce qui concerne la représentation au sein du conseil d’administration dans les différents types d’entreprises européennes ou dans les entreprises qui utilisent des instruments européens de droit des sociétés pour permettre la mobilité transfrontalière de l’entreprise et une restructuration juridique, y compris les fusions, les transformations ou les scissions transfrontalières ».
De même, le Parlement européen relève « certaines failles dans le statut de la société européenne (Societas Europeae –SE) » permettant ainsi aux entreprises de contourner les réglementations nationales, notamment en ce qui concerne la représentation des salariés au sein du conseil d’administration ou du conseil de surveillance.
Compte tenu de ces constats, la résolution invite la Commission d’améliorer les cadres régissant les SE et les sociétés coopératives européennes. Il serait ainsi opportun « d’introduire des règles européennes minimales régissant la participation et la représentation des salariés au sein des conseils de surveillance, y compris pour ce qui est de l’égalité entre hommes et femmes ». A cette fin, un seuil européen minimal de représentation pourrait être introduit : « le nombre/la proportion de sièges au sein des conseils d’administration prévus pour les représentants des travailleurs devrait aller de quelques sièges à la parité, en fonction du nombre de salariés de l’entreprise et de ses filiales », précisent les députés européens.
- Révision de la directive sur le comité d’entreprise européen
Le texte rappelle le rôle important des comités d’entreprise (CE) européens en tant qu’organes transnationaux uniques qui assurent les droits d’information et de consultation des travailleurs, notamment dans le cadre de restructurations. Or, les députés européens expriment leur préoccupation sur le respect desdits droits. Par ailleurs, les ressources financières, matérielles et juridiques adéquates permettant l’accomplissement des tâches des CE européens « sont toujours fournies par la direction centrale », déplorent-t-ils.
Compte tenu de ces constats, les députés européens invitent la Commission « à étudier les mesures nécessaires pour améliorer la participation des travailleurs et l’application de la directive sur le comité d’entreprise européen », voire à proposer une révision de la directive n°2009/38 sur les CE européens[2]. A leur tour, les États membres sont invités à renforcer les droits d’information et de consultation « afin de veiller à ce qu’il soit tenu compte de l’avis du comité d’entreprise européen dans les décisions de l’entreprise et que cet avis soit rendu avant la clôture de la consultation au niveau adéquat et avant la prise de décisions par les organes de direction ». In fine, le Parlement européen appelle à une suppression des exemptions pour les anciens accords dits «volontaires» préalables à la directive après plus de 20 ans, à une clarification de la notion de «caractère transnational d’une matière», ainsi qu’ à une prévention des abus des règles de confidentialité « comme moyen de limiter l’accès à l’information et la participation effective ».
[1] Résolution du Parlement européen du 16 décembre 2021 sur la démocratie à l’œuvre: un cadre européen pour les droits de participation des travailleurs et la révision de la directive sur le comité d’entreprise européen (2021/2005(INI)).
Directive 2009/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen ou d’une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d’entreprises de dimension communautaire en vue d’informer et de consulter les travailleurs (refonte).