Le nouveau cadre réglementaire du droit à la retraite anticipée au titre des carrières longues

Le droit à la retraite anticipée pour carrière longue est soumis à trois conditions cumulatives; l'assuré doit justifier : 

- d'une durée totale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes de base confondus, égale à la durée d'assurance requise pour le taux plein majorée de 8 trimestres,

- d'une durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge. Cette durée varie en fonction de l'âge de l'assuré à la date d'effet de sa pension. Elle est égale à la durée totale d'assurance pour un départ à 56 ou 57 ans, à la durée totale minorée de 4 trimestres pour un départ à 58 ans et à la durée nécessaire pour le taux plein pour un départ à 59 ans,

- d'un début d'activité avant un âge donné. A l’origine, en vertu de la loi portant réforme des retraites de 2003, le dispositif était ouvert aux assurés ayant commencé leur activité à 14 ou 15 pour un point de départ de la pension à 56, 57 ou 58 ans, ou 16 ans pour une date d'effet à 59 ans. La loi relative aux retraites de 2010 a étendu le bénéficie de ce dispositif aux assurés ayant débuté leur activité à 17 ans.

Sont considérés, comme ayant débuté leur activité avant l'âge de 16 ou 17 ans, les assurés justifiant d'une durée d'assurance d'au moins 5 trimestres avant la fin de l'année civile du 16ème anniversaire ou de l'année civile du 17ème anniversaire.

Les assurés nés au cours du 4ème trimestre qui ne remplissent pas cette condition doivent justifier de 4 trimestres dans l'année civile du 16ème anniversaire ou du 17ème anniversaire.    

Assouplissement des conditions d'accès à la retraite anticipée  

Le décret du 2 juillet 2012 élargit à compter du 1er novembre de cette année le dispositif de départ anticipé aux assurés âgés de 60 ans qui ont débuté leur activité avant l’âge de 20 ans (à 18 ou 19 ans) et qui justifient d’une durée d’assurance cotisée entendue comme la durée d’assurance accomplie dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires et ayant donné lieu à cotisations à leur charge. 

Pour l’appréciation de la durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l’assuré, sont réputées avoir donné lieu à cotisations :

- les périodes de service national, à raison d’un trimestre par période d’au moins 90 jours consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres. Lorsque cette période couvre deux années civiles, elle peut être affectée à l’une ou l’autre de ces années, la solution la plus favorable étant retenue ;

- les périodes comptées comme périodes d’assurance au titre de l’incapacité temporaire pour maladie et accident du travail dans la limite de 4 trimestres ;

- la période de l’accouchement qui sera comptabilisée désormais dans la limite de 6 trimestres et non plus seulement de 4 ;

- les périodes comptées comme périodes d’assurance pour les travailleurs privés d’emploi dans la limite de 2 trimestres.  

Sont également réputées avoir donné lieu à cotisations les périodes accomplies dans les autres régimes obligatoires et réputées comme telles en application des dispositions légales ou réglementaires pertinentes ayant le même objet, selon les conditions propres à chacun de ces régimes.

Il convient de signaler, enfin, que si la majoration de la durée d’assurance de 4 ou 8 trimestres (voir tableau ci-dessous) est maintenue pour les départs à la retraite avant 60 ans, tel n’est plus le cas des départs à 60 ans. Cette majoration ne leur est plus opposable. En revanche, les nouveaux bénéficiaires du départ anticipé doivent avoir cotisé cinq trimestres à la fin de l’année de leurs 20 ans ou, pour les personnes nées au quatrième trimestre, avoir cotisé quatre trimestres à la fin de l’année de leurs 20 ans.   

Tableau récapitulatif du dispositif « carrières longues » applicable à compter du 1er novembre 2012

Pour les assurés nés en 1952

Pour les assurés nés en 1953 

Pour les assurés nés en 1954 

Pour les assurés nés en 1955 

Pour les assurés nés en 1956

Pour les assurés nés en 1957

Pour les assurés nés en 1958

Pour les assurés nés en 1959

Pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1960

^{Augmentation progressive des cotisations d’assurance vieillesse}

^{Pour financer l’élargissement des possibilités de départ anticipé le décret prévoit une augmentation progressive d’un demi-point, par paliers progressifs, des cotisations d’assurance vieillesse parallèlement à la montée en charge du dispositif. Les cotisations salariales comme les cotisations à charge de l’employeur seront donc, à terme, chacun augmentées de 0,25 point.}