Parallèlement à la publication de son Questions-Réponses au sujet des accords de performance collective (v. publication du 22 juin 2020), le ministère du Travail a mis en ligne le 23 juillet 2020 un nouveau Questions-Réponses portant cette fois sur le thème de la négociation collective.
Ce document a pour but d’ « expliquer la mise en place des différentes mesures de la loi pour le renforcement du dialogue social ».
En effet, les ordonnances de 2017 ont réformé en profondeur le droit du travail. La négociation collective est désormais accessible à l’ensemble des entreprises, y compris les TPE/PME qui ont la possibilité de consulter directement leurs salariés. De plus, les modalités de négociation en entreprise ont été élargies et l’articulation entre accord de branche et accord d’entreprise a été remaniée.
Les partenaires sociaux d’entreprise et de branche ont également la possibilité d’organiser et de prioriser par accord collectif les thèmes de négociation.
Afin de faciliter l’utilisation de ces nouveaux outils par les partenaires sociaux, en particulier les partenaires sociaux des entreprises, le Questions-Réponses du ministère fournit des explications sur divers points de la négociation collective, le tout organisé en 6 chapitres.
Sommaire:
Chapitre 1. L’articulation des différents niveaux d’accords.
- En quoi les ordonnances renforcent-elles la place de l’accord d’entreprise dans l’articulation entre les différents niveaux de négociation collective ?
- Comment se fait la répartition des domaines de négociation entre la branche et l’entreprise ?
- Dans les matières qui relèvent de la primauté de l’accord d’entreprise, l’accord de branche perd-t-il toute utilité ?
- Quelles sont les marges de manœuvre des négociateurs d’entreprise dans les domaines de primauté de la branche ? L’accord d’entreprise peut-il intervenir ?
- Quand on dit que la convention de branche prévaut sur l’accord d’entreprise sauf s’il présente des garanties au moins équivalentes, comment apprécie-t-on cette équivalence de garanties ?
- Qu’adviennent les anciennes clauses de verrouillage existantes ? Autrement dit, que deviennent les accords définissant un ordre social conventionnel ?
- Si une branche peut verrouiller les matières qui relèvent de l’article L. 2253-2, quel était l’intérêt de confirmer les clauses existantes ?
La place de l’accord national interprofessionnel dans la hiérarchie des normes conventionnelles:
- Quelle est l’articulation entre accord de branche et un accord national interprofessionnel ?
- Quelle est l’articulation entre un accord d’entreprise et un accord national interprofessionnel ?
Chapitre 2. Thèmes et périodicités des négociations au niveau de l’entreprise.
- Les partenaires sociaux peuvent-ils décider librement de leur agenda social ?
- Que doit contenir l’accord de méthode permettant de déterminer l’agenda social ? Quelle est sa durée ?
- Les entreprises ayant conclu un accord de méthode sont-elles tenues d’aborder l’ensemble des sous-thèmes de négociation énumérés dans les dispositions supplétives ?
- Faut-il nécessairement conclure un accord de méthode pour définir la périodicité de négociation sur un thème donné ?
Chapitre 3. Modalités de négociation, de conclusion et de dénonciation d’un accord d’entreprise.
- Quelles sont les nouveautés introduites par les ordonnances en matière de négociation, de conclusion et de validité d’un accord d’entreprise ?
Mémo récapitulatif des modalités de conclusion d’un accord d’entreprise.
En cas de présence d’un délégué syndical dans l’entreprise :
- Est-il possible de négocier un accord avec un élu du comité social et économique (CSE) ou un salarié mandaté lorsqu’un délégué syndical est présent dans l’entreprise ?
- Quelles sont les règles de validité d’un accord signé avec le ou les délégués syndicaux de l’entreprise ? Qu’est-ce qu’un « accord majoritaire » ?
- Quand un accord signé par les organisations syndicales ne représentant que 30 % des suffrages est soumis à la consultation des salariés, comment est organisée cette consultation ? Comment est conclu le protocole prévoyant la mise en place de cette consultation ?
- Quelles sont les règles de validité d’un accord catégoriel, notamment lors de la conclusion d’un accord forfait jour ? Quels sont les salariés qui sont consultés ?
En cas d’absence de délégué syndical dans l’entreprise:
- Est-il possible d’y conclure un accord d’entreprise dans une entreprise de moins de 11 salariés ?
- Comment est organisée la consultation ? Qui doit se charger de dépouiller les résultats de la consultation ? Qui s’assure de la sincérité du scrutin ? Qui fait partie de la liste des salariés consultés ? Comment cette liste est-elle portée à la connaissance des salariés ?
- Dans une entreprise comptant entre 11 et 20 salariés, en l’absence de délégué syndical, comment négocier un accord ? Quelles sont ses règles de validité ? Peut-il porter sur toutes les thématiques ? Qui choisit entre les différentes possibilités de négociation ? Quelles sont les conditions de révision/ dénonciation de ces accords ?
- Dans une entreprise comptant plus de 20 et moins de 50 salariés, en l’absence de délégué syndical, qui peut négocier un accord ? Quelles sont ses règles de validité ? Peut-il porter sur toutes les thématiques ? Qui choisit entre les différentes possibilités de négociation ?
- Dans une entreprise comptant au moins 50 salariés, en l’absence de délégué syndical, qui peut négocier un accord ? Quelles sont ses règles de validité ? Peut-il porter sur toutes les thématiques ? Qui choisit entre les différentes possibilités de négociation ? Quelles sont les conditions de révision/ dénonciation de ces accords ?
- Lorsque la validité des accords s’apprécie en fonction du poids des élus signataires, comment procède-on au calcul de ce poids ?
- Et quand il y a plusieurs établissements, comment calcule-ton le poids des élus signataires ?
- Lorsque les modalités de conclusion d’un accord prévoient la consultation des salariés, l’employeur salarié participe-t-il à la consultation ?
- Comment se calculent les seuils d’effectifs applicables aux règles de négociation des accords d’entreprise ? Quels effectifs sont pris en compte et sur quelle durée ?
- Une entreprise a changé de taille et les dispositions qui lui sont applicables en matière de négociation ne sont plus les mêmes. Est-il possible de réviser ou de dénoncer un accord selon des modalités qui ne lui étaient pas applicables lors de sa conclusion ?
- En l’attente de la mise en place du CSE, est-il possible de mettre en œuvre les modalités de négociation applicables en l’absence de délégué syndical ?
Chapitre 4. Dénonciation des accords.
- En présence de délégués syndicaux dans l’entreprise, qui peut dénoncer un accord ?
- En l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, qui peut dénoncer un accord ?
Chapitre 5. Contestation des accords.
- Quel est le délai de contestation des accords ? À partir de quand ce délai court-il ?
- Passé ce délai, les accords peuvent-ils encore faire l’objet d’une contestation ?
- Qu’en est-il des accords qui ne sont pas publiés ou qui font l’objet d’une publication partielle ?
- Qu’est-ce que la présomption de conformité attachée aux accords collectifs ?
- Quels sont les conséquences de l’annulation d’un accord par le juge ?
Chapitre 6. Négociation de branche en matière de CDD, CTT, CDII, CDIC.
- Sur quelles matières les partenaires sociaux peuvent-ils négocier en matière de contrat à durée déterminée (CDD) ?
- Sur quelles matières les partenaires sociaux peuvent-ils négocier en matière de contrats de mission ou contrat de travail temporaire (CTT) ?
- Les stipulations de la convention ou l’accord de branche s’appliquent-elles aux contrats en cours d’exécution à la date de l’extension de cette convention ou de cet accord ?
- Quelles sont les limites à la négociation au niveau de la branche ?
- Quelles règles appliquer à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord de branche en matière d’encadrement de CDD ou de CTT ?
- Quelles sont les sanctions qui s’appliquent en cas de nonrespect de ces obligations en matière de CDD et de CTT ?
- Quel est le délai de prescription en matière de CDD et de CTT ?
- Sur quelles matières les partenaires sociaux peuvent-ils négocier en matière de contrat à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?
- Quelles règles appliquer à défaut de stipulation dans la convention ou de l’accord de branche en matière d’encadrement de CDI intérimaire ?
- Sur quelles matières les partenaires sociaux peuvent-ils négocier en matière de contrat de chantier et d’opération ?
- À défaut de convention ou d’accord de branche étendu, sous quelles conditions peut-on conclure un contrat de chantier ou d’opération ?
- Comment est encadrée la rupture du contrat de chantier ou d’opération ?
Vous trouverez ci-dessous le lien de la rubrique du site internet du ministère du Travail , ainsi que le Questions-Réponses sur la négociation collective.