Le gouvernement a transmis aux partenaires sociaux les projets de décrets qui précisent les modalités d'application du dispositif relatif à la pénibilité prévu dans la loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010.
Projet de décret relatif à certaines dispositions d’application du titre IV de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En effet, cette dernière a institué au profit des salariés du régime général, des salariés du régime agricole (par renvoi du code rural au code de la sécurité sociale), et des personnes non salariées des professions agricoles, souffrant d’une incapacité permanente reconnue au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, un droit à retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans.
Ce décret met en oeuvre certaines dispositions de cette loi, en prévoyant d’une part les modalités d’application de la notion de lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle, d’autre part certaines procédures relatives à la commission pluridisciplinaire. Par ailleurs, ce décret prévoit également des dispositions de coordination pour les personnes relevant ou ayant relevé de plusieurs régimes.
Projet de décret relatif à la définition des facteurs de risques professionnels. En son article 60, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a instauré diverses mesures relatives au suivi des expositions des travailleurs à certains facteurs de risques professionnels. Ce présent décret met en oeuvre cette nouvelle législation en définissant dans un article unique ces facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4121-3-1 du Code du travail.
Projet de décret relatif à certaines dispositions d’application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. En ses articles 79, 81, 83 et 84, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a ouvert un droit à retraite anticipée pour les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente reconnu au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d’une maladie professionnelle.
Ce décret fixe les dispositions réglementaires relatives au financement, par la branche accidents du travail et maladies professionnelles, des dépenses supplémentaires engendrées par ces départs en retraite.
Il met également en oeuvre les dispositions relatives à la retraite pour pénibilité :
- pourront bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 20 % ;
- pourront également bénéficier de cette retraite anticipée les personnes justifiant d’un taux d’incapacité permanente compris entre 10 et 20 %. Mais dans ce cas, l’ouverture du droit à la retraite à taux plein dès l’âge de 60 ans est subordonnée à l’avis d’une commission.
Les articles 3 et 4 étendent le dispositif prévu aux articles 1 et 2 aux salariés et aux non-salariés des professions agricoles.
Projet de décret relatif auFonds national de soutien relatif à la pénibilité.
Ce décret énumère les missions assignées au fonds national de soutien relatif à la pénibilité, et précise son organisation.