Dans le cadre de la réforme du régime de retraite, le site dialogue social travaille à l’élaboration d’un dossier complet.
Mahdi ABDOLMOHAMMADIAN, Jabbar BAHI, Linda HELFER, Oussama JEBBOUJ, Adeline MARIE SAINTE,Etudiants de la Mention Droit social de la faculté de Droit, de Sciences politiques et de Gestion de l'Université de Strasbourg, dirigé par Fabienne MULLER, ont créé à cet effet un outil pédagogique relatif au fonctionnement du nouveau système juridique.
Ainsi, cette étude met en exergue et compare les taux et les assiettes de cotisations des différents régimes de retraite. En effet, le financement est aujourd’hui caractérisé par la diversité des paramètres de financement selon les différents régimes. Le projet de réforme de retraite tendrait à l’uniformisation du système de financement.
Elle renvoie également à des liens hypertextes (en vert) permettant d’accéder directement aux sources utilisées ou pour réaliser certains calculs.
I. Salariés du secteur privé
Les cotisations au régime de base
Le régime de base est financé par un taux cotisation assurance vieillesse variable selon l’assiette de prélèvement
· Le taux applicable au salaire plafonné jusqu’à 1 Plafond mensuel de la sécurité sociale (3377€ par mois en 2019)
Part salariale : 6,90%
Part employeur : 8,55%
· Le taux de cotisation applicable sur le salaire déplafonné :
Part salariale : 0,40% sur la totalité du brut
Part employeur : 1,90% sur la totalité du brut
Les cotisations au régime complémentaire obligatoire
Les salariés cotisent en outre au régime complémentaire AGIRC-ARRCO fusionné depuis le 1 janvier 2019
Tous les salariés sont soumis aux mêmes tranches et taux de cotisations selon leurs rémunérations, indépendamment de leur statut de cadre / non cadre.
Cet alignement participe à l’objectif d’uniformisationet desimplification.
Taux contractuel = taux de cotisation qui ouvre effectivement des droits aux cotisants.
Taux d’appel = taux de cotisation réellement prélevé sur le salaire. Ce taux est supérieur au taux contractuel de 27% et n’ouvre pas de droit. Ce supplément de cotisation est seulement destiné à financer les charges du régime
Tranche= les salaires soumis à cotisations sont découpés en tranches en fonction du PASS (plafond de la sécurité sociale). Sur chaque tranche, s’applique un taux de cotisation différent.
Les cotisations sont calculées sur 2 tranches de rémunération :
– la tranche 1 des rémunérations (dite T1) est constituée de la fraction de la rémunération dont le montant n’excède pas le plafond de sécurité sociale (3377€en 2019) ;
– la tranche 2 des rémunérations (dite T2) est constituée de la fraction de la rémunération comprise entre 1 et 8 fois ce même plafond
Les taux de cotisation ont légèrement augmenté pour les deux tranches.
Pour la tranche 1, le taux de cotisation salariale + patronale est de 7,87%, (dont 6,20% ouvre des droits)
Pour la tranche 2 il est de 21,59%. (Dont 17% ouvre des droits)
La répartition des parts salariales et patronales des salariés cadres s’est alignée sur celles des non-cadres :
Non-cadre = 40/60
Salarié/employeur
Cadre= passe de 38/62 en 2018 à 40/60 en 2019
Nouvelles contributions au régime complémentaire en 2019
Les anciennes contributions non génératrices de droit sont supprimées et remplacées par de nouvelles contributions non génératrices de droits :
· CEG (contribution d’équilibre générale) = concerne cadres et non-cadres et elle touche les deux tranches mais à des taux différents
· CET (contribution d’équilibre technique) ne concerne que les salaires supérieurs à 1 plafond
II. Fonction publique
Les fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, collectivités locales et établissements hospitaliers) relèvent de régimes dits intégrés, c’est-à-dire constitué d’un seul étage : ils n’ont pas accès à un régime complémentaire à l’instar des salariés du privé.
L’assiette des cotisations du régime de retraite de la fonction publique est constituée par la totalité du traitement indiciaire brut, le TBI, selon le grade et l’emploi. Contrairement aux salariés qui cotisent sur l’intégralité de leur rémunération, les primes, indemnités et gratifications des fonctionnaires ne sont pas soumises à cotisations or elles peuvent représenter une part non négligeable pour certains fonctionnaires.
Ce régime se caractérise par des taux de cotisation de l’employeur publicélevé comparé à ceux de l’employeur privé. Cette différence est à nuancer. En effet dans le régime de la fonction publique d’Etat, aucune caisse ne gère les cotisations de l’employeur et des fonctionnaires. L’Etat employeur verse une subvention d’équilibre au Compte d’affectation spéciale (CAS) « pensions ». Cette subvention d’équilibre couvre une part importante de dépenses non-contributives couvertes par des ressources fiscales dans les régimes du secteur privé : ces ressources fiscales contribuent donc à alléger la cotisation patronale du coût de la solidarité.
La hausse progressive des taux de cotisations des fonctionnaires, qui atteindra 11,10% en 2020 (10,83% en 2019), marque l’alignement progressif de leur niveau vers la moyenne de l’ensemble des taux de cotisations de retraites des salariés.
Les fonctionnaires sont tenus d’alimenter un régime de retraite complémentaire obligatoire : Le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) qui fonctionne en capitalisation.
La cotisation ne porte que sur les primes et l'ensemble des éléments de rémunération qui s'ajoutent au traitement de base.
Les taux de prélèvement :
- 5 % à la charge du fonctionnaire,
- 5 % à la charge de l'employeur public.
L’Ircantec : l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques ne concerne pas les fonctionnaires
III. Travailleurs indépendants
Pour les travailleurs indépendants, plus précisément s’agissant du cas des artisans et commerçants, la retraite de base est alignée sur le régime de base des salariés.
Le taux de cotisation en dessous du plafond annuel de la SS (PASS) (40 524 € en 2019) est identique au taux employeur + salarié du secteur privé soit 17,75%. Au-delà du PASS, le taux s’élève à 0,60%.
L’assiette de cotisation est en règle générale fixée sur la base des revenus professionnels. En d’autres termes, il s’agit de l’assiette basée sur le revenu net et non brut comme les salariés du secteur privé.
Néanmoins, il convient de souligner que l’apparente équivalence des taux de cotisation au niveau du PASS avec le régime général ne traduit pas le même effort contributif compte-tenu des différences d’assiette. Le calcul de la retraite de base des assurés à la SSI (sécurité sociale des indépendants, ex-RSI) est ainsi réduit par rapport aux salariés.
A titre d’exemple pour un salarié non-cadre du secteur privé rémunéré au PASS, les cotisations pour la retraite de base sont plus élevées de 19%.
Concernant le régime complémentaire, l’assiette et les taux sont variables d’un régime à l’autre.
S’agissant du régime complémentaire des artisans commerçants : il est calculé d’une part sur la base des revenus dans la limite d’un plafond spécifique de 37.960€ à un taux de 7% et d’autre part, pour les revenus compris entre 37.960€ et 162.096€ ( 4 PASS ) à un taux de 8%.
IV. Projet de réforme
Le projet tendrait à uniformiser l’assiette et le taux de cotisation de tous les cotisants.
Ainsi, le nouveau régime unique de retraite serait financé à hauteur d’un taux unique de cotisation de 28% appliqué sur les revenus bruts d’activités inférieurs à 3 PASS.
Cependant, ce régime unique sera source de difficultés, puisque les assiettes de prélèvement et taux de cotisations varient fortement en fonction des différents régimes.
En effet, pour les salariés du secteur privé, l’assiette repose sur le salaire brut, alors que dans la fonction publique, l’assiette se limite au traitement indiciaire brut, c’est-à-dire le salaire hors primes. Quant aux non-salariés, l’assiette se compose des revenus professionnels.
Ces disparités s’expliquent par le fait que certains régimes sont plus généreux quant à l’âge de liquidation et au niveau des pensions de retraite, mais aussi par les différents déséquilibres démographiques cotisant/retraité des régimes de retraite. Un régime unique mettrait fin aux déséquilibres de certains régimes bénéficiaires de la compensation inter-régimes ; pour être équitable il supposerait que chacun contribue en fonction de ses revenus sur la base d’un taux unique de 28%. Des taux de cotisation différenciés supposeraient que les droits acquis le soient aussi. « Tel pourrait être le cas par exemple des taux de cotisations des travailleurs indépendants : les droits seront naturellement adaptés en conséquence »( Ce que la réforme ne va pas changer, https://www.reforme-retraite.gouv.fr/la-reforme/article/ce-que-la-reforme-ne-va-pas-changer)