Dans la continuité de l’ordonnance du 21 avril 2021[1] qui pose les premières bases de la structuration d’un dialogue social, aussi bien au niveau du secteur d’activité que des plateformes numériques d’emploi elles-mêmes, un projet de loi de ratification a été présenté en Conseil des ministres le 13 juillet 2021[2].
Pour rappel, ladite ordonnance prévoit l’organisation d’une élection nationale permettant aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront. Pour l’organisation de ces élections, elle crée une Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi (ARPE). Cette instance pourrait se voir confier, d’une part, un rôle de médiateur en cas de différends entre un travailleur indépendant et une plateforme et, d’autre part, un rôle d’analyse et de recommandations de l’activité des plateformes et de leurs travailleurs.
Le projet de loi porte habilitation du gouvernement à adopter par ordonnance toute mesure pour : définir les modalités de représentation des plateformes ; déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants au sein des plateformes de mobilité ; définir les règles organisant le dialogue social de secteur ainsi que les règles de dialogue social au niveau de chacune des plateformes ; renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes de mobilité ; compléter les missions de l’ARPE.
Les futures ordonnances prévues par ce projet de loi seront adoptées en concertation avec l’ensemble des parties prenantes et devraient intervenir, une fois le projet adopté, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi.
[1]Ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation.
[2] Projet de loi nº 4361 ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes.