Suite au rétablissement du confinement et la mise en place du nouveau protocole sanitaire, la Direction Générale du Travail (DGT) a adressé une instruction à ses services en région et en département et plus particulièrement aux services de l’inspection du travail. Le document, daté du 3 novembre 2020, a pour objet de fixer les orientations « quant à la poursuite de l’ensemble des missions du système de l’inspection du travail et, en particulier, quant à la gestion de la crise sanitaire sur les lieux et à l’occasion du travail ».
Dans son communiqué de presse, le ministère du Travail insiste sur le rôle fondamental qu’a joué l’Inspection du travail depuisle début de la crise sanitaire :près de 50 800 interventions au total et près de 2 250 interventions par semaine pendant le premier confinement, donnant lieu à 336 mises en demeure et 14 procédures de référé judiciaire pour danger grave et imminent. Durant cette période de reconfinement, l’inspection du travail doit continuer à assurer l’ensemble de ses missions mais aussi accompagner les entreprises, leurs salariés et leurs représentants dans la mise en œuvre du nouveau protocole sanitaire.
Accompagnement des entreprises dans la mise en œuvre du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise
L’instruction de la DGT reprend les mesures principales issues du nouveau protocole sanitaire et insiste sur le rôle de l’inspecteur du travail :
- Rappel des principales mesures du protocole sanitaire
L’instruction met l'accent sur les deux évolutions principales apportées par le protocole : le recours généralisé au télétravail et la possibilité donnée aux employeurs de proposer des tests de dépistage.
S’agissant de la première évolution, le texte rappelle que « le temps de travail effectué en télétravail est porté à 100 % pour les salariés en mesure de réaliser l’ensemble de leurs tâches à distance ». Concrètement, il appartient aux employeurs de déterminer les tâches télétravaillables et de définir leur organisation du travail dans le cadre d’un dialogue social de proximité avecles salariés et leurs représentants. Les employeurs doivent veiller tout particulièrement au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des salariés en télétravail. Il est pourtant rappelé que, si l’urgence l’exige, l’employeur peut prendre des mesures conservatoires d’organisation du travail avant d’avoir effectué la consultation du comité social et économique (CSE).
Pour les autres cas, « l’organisation du travail doit permettre de réduire les déplacements domicile-travail et d’aménager le temps de présence en entreprise pour l’exécution des tâches qui ne peuvent être réalisées en télétravail ». Concrètement, un étalement des horaires de départ et d’arrivée du salarié peut être préconisé.
En ce qui concerne la deuxième évolution, le texte rappelle que les employeurs pourront désormais organiser, à leurs frais, de tests de dépistage rapides en lien avec leur service de santé au travail. Toutefois, ces tests ne pourront pas être obligatoires et le résultat ne devra être transmis qu’au salarié concerné, dans le respect du secret médical.
- Définition du rôle de l’inspecteur du travail
Dans ce contexte, il est demandé à l’inspection du travail de vérifier que les entreprises ont bien intégré le risque de contamination au Covid-19 dans leur évaluation des risques professionnels et pris les mesures de prévention en conséquence. Plus précisément, il faut :
-Veiller à la mise en œuvre effective de l’évaluation des risques par l’employeur, conformément aux dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du Code du travail, en lien avec les représentants du personnel.
- Faire connaitre le protocole sanitaire aux entreprises, aux salariés et à leurs représentants, ainsi qu’aux acteurs économiques et sociaux de la région.
- Se rappeler qu’en cas de difficultés pour les salariés dans l’application du protocole ou des mesures de prévention par leur employeur, ceux-ci sont invités à solliciter leurs représentants en priorité et seulement dans un second temps l’inspection du travail. Une fois sollicitée, l'inspection doit privilégier la recherche de solutions dans le cadre du dialogue social.
- Rappeler à l’employeur que le CSE doit être obligatoirement consulté « même sous une forme adaptée aux circonstances » afin de renforcer l’efficacité des mesures de prévention. Il est possible, ainsi, de réactiver le recours à la visioconférence ou l’audioconférence pour réunir le CSE. Dans le même but, il faut rappeler aux employeurs l’intérêt de réunir la commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) lorsqu’elle existe.
Au-delà de ces aspects, le texte met l’accent sur la nécessite de garantir l’accomplissement effectif du rôle des représentants des salariés ainsi que des services de santé au travail. Ainsi, il est demandé à l’inspection du travail de s’assurer « que les membres du CSE et les représentants syndicaux puissent circuler librement dans l’entreprise et puissent prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, durant les heures de délégation ainsi qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés ». De même, l’inspection doit aussi veiller à ce que les services de santé au travail jouent pleinement leur rôle d’appui et de conseil aux différents acteurs.
Modalités de poursuite des missions du système de l’inspection du travail
La DGT souligne que pendant la période du second confinement, l’inspection du travail devra continuer à assurer pleinement l’ensemble de ses missions :
- Les contrôles en entreprise devront être menés conformément aux missions habituelles. Toutefois, « le plus haut niveau de sécurité doit être garanti aux agents de contrôle ». Ainsi, certaines activités devront être télétravaillées pour ces agents également.
- La fonction d’accès au droit devant être garantie, notamment pour les personnesles plus vulnérables, « l’accueil physique devra être assuré tant par les services de renseignements que par les agents de contrôle dans le cadre des permanences ».
-L’instruction des demandes de rupture et de transfert des contrats de travail des salariés protégés, lorsqu’il s’agit d’une rupture conventionnelle (individuelle ou collective), d’un transfert du contrat de travail ou d’un licenciement pour motif économique d’au moins 25 salariés protégés, s’effectue dans certaines conditions : possibilité de ne pas procéder à l’audition individuelle en présentiel de chaque salarié concerné (sauf si celui-ci la sollicité), organisation de l’enquête contradictoire en visioconférence ou en audioconférence, en accord avec les parties et sous réserve de pouvoir s’assurer de leur identité.
Vous trouverez, ci-après, l’instruction relative aux orientations et aux modalités d'intervention du système d'inspection du travail (SIT) dans le cadre du confinement entré en vigueur le 30 octobre 2020.