Le Conseil de l’Union européenne a approuvé, par procédure écrite le 2 décembre 2020, les conclusions[1] regroupées sous l’intitulé « Éliminer l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes: valorisation et répartition du travail rémunéré et du travail de soins non rémunéré ».
Lesdites conclusions se fondent sur un rapport établi par l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes[2] et s’inscrivent dans le cadre du bilan de la mise en œuvre du programme des Nations unies pour l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (plate-forme d'action de Pékin), avec une référence particulière aux domaines critiques de préoccupation « femmes et économie »[3]. Elles soulignent l’ensemble des statistiques suggérant l’existence d’un « fossé des soins » considérable entre les femmes et les hommes dans l'UE[4]. Elles prennent également en considération les effets de la crise sanitaire qui démontrent « à quel point le travail de soins rémunéré et non rémunéré est indispensable à la stabilité économique ainsi qu'au fonctionnement et au bien-être de nos sociétés ».
Par leur biais, le Conseil invite la Commission et les Etats membres « à intensifier les efforts visant à réduire l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes et les écarts entre les femmes et les hommes en matière de prise en charge des responsabilités familiales, et à lutter contre les stéréotypes sexistes ». Afin d’y parvenir, les conclusions proposent une double approche : premièrement, « le partage égal du travail rémunéré et du travail de soins non rémunéré entre les femmes et les hommes (tous les types de travail de soins non rémunéré) », et deuxièmement, « la fourniture d'infrastructures publiques et de services externes pour permettre l’"externalisation" du travail de soins direct (soins aux enfants et aux adultes) et du travail de soins indirect (travaux ménagers et tâches domestiques) ».
Le Conseil insiste, ainsi, sur la nécessité pour les Etats membres d’établir ou de développer davantage un cadre, y compris des conventions collectives, pour le partage égal du travail rémunéré et du travail de soins non rémunéré entre les femmes et les hommes. Ce cadre peut comporter une série d’éléments, à savoir : des structures d'éducation et de garde d'enfants ainsi que des services de transport public bien développés et abordables, des incitations financières qui favorisent le partage égal du travail de soins non rémunéré (par ex., compensation non transférable pendant le congé parental), des conditions de travail flexibles et des horaires de travail adaptés, etc.
Il invite, également, la Commission et les Etats membres à concevoir et mettre en œuvre des mesures ciblées pour lutter contre les stéréotypes sexistes qui s’avèrent restrictives pour le libre choix d’études et de carrière des filles et des garçons, des femmes et des hommes. Ces mesures peuvent consister à : lutter contre les stéréotypes sexistes dans l'enseignement préscolaire, primaire et secondaire, orienter et sensibiliser les jeunes à tous les aspects pertinents concernant leurs choix professionnels, entreprendre des recherches interdisciplinaires sur la nature des stéréotypes de genre et leur impact sur l'égalité des sexes, notamment en termes d'emploi.
In fine, le Conseil appelle les partenaires sociaux à prendre en considération l'égalité des sexes dans le contexte des négociations collectives.
Vous trouverez, ci-après, le texte intégral des conclusions.
[1] Le Conseil de l'UE négocie et adopte non seulement des actes juridiques mais aussi des documents tels que des conclusions, des résolutions et des déclarations, qui n'ont pas vocation à produire des effets juridiques. Les conclusions du Conseil sont adoptées à la suite d'un débat tenu au cours d'une session du Conseil. Elles peuvent contenir une position politique sur un thème spécifique. (www.consilium.europa.eu).
[2] Gender inequalities in care and consequences on the labour market (Les inégalités entre les hommes et les femmes en matière de soins et leurs conséquences sur le marché du travail) - rapport de l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes (EIGE), 23 novembre 2020.
[3] La Plate-forme d'Action adoptée en 1995 à Pékin désigne 12 domaines prioritaires d'intervention qui requièrent une attention et une action particulière de la communauté internationale, des gouvernements et de la société civile. Chacun de ces 12 domaines d'intervention contient des recommandations et des objectifs formulés. En adoptant ce large programme d'action, les gouvernements signataires se sont engagés à agir concrètement pour améliorer la situation des femmes.
[4] Presque toutes les femmes de l'UE (92 %) s'occupent régulièrement de leurs enfants, et 81 % d'entre elles s'en occupent quotidiennement. À l'inverse, seuls 68 % des hommes assurent un travail de soins non rémunéré au moins plusieurs jours par semaine et seulement 48 % le font tous les jours (données rapport EIGE).