Les Faits :
La demanderesse au pourvoi est une salariée qui a été embauchée en qualité de TISF (technicienne en intervention sociale et familiale) en 2000.
Progressivement, elle est investie de mandats représentatifs et assiste à l’ensemble des réunions du personnel.
S’estimant victime de harcèlement moral par son employeur, elle saisit les juridictions prudhommales d’une demande de dommages-intérêts en réparation des préjudices subis du fait du comportement fautif de l’employeur (soit le harcèlement moral et la discrimination syndicale).
La procédure :
Dans un arrêt rendu le 23 novembre 2017, la Cour d’appel a statué partiellement en faveur de la demanderesse.
En effet, la Cour considère que l’employeur est bien à l’origine d’un harcèlement moral et se responsabilité civile doit être retenue sur ce point. Il a donc manqué à ses obligations.
Toutefois, la Cour d’appel estime que le comportement de la victime a « contribué par son propre comportement lors des réunions des représentants du personnel, à la dégradation des conditions de travail ».
Dès lors, la Cour décide de minorer le montant des dommages-intérêts.
La demanderesse saisit alors la chambre sociale de la Cour de cassation.
La Solution :
La chambre sociale de la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel de manière partielle.
La Haute juridiction approuve la qualification de harcèlement moral mais rejette la décision de minorer le montant des dommages-intérêts du fait du comportement de la demanderesse.
La Motivation :
La Haute juridiction rend un arrêt de principe au visa de l’article L.4122-1 du code du travail selon lequel « il résulte de ce texte que les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n’affectent pas le principe de responsabilité de l’employeur ».
Il en résulte donc que la Cour d’appel a violé ce texte, et que le comportement d’un salarié dans le cadre de ses mandats représentatifs ne peut justifier la réduction des dommages-intérêts octroyée en raison du harcèlement moral de l’employeur.
Vous trouverez ci-après l’arrêt dans son intégralité.