L’assurance invalidité
Condition d’attribution de la pension d’invalidité
Condition d’âge
La pension est attribuée aux assurés sociaux âgés de moins de 60 ans à la date d’effet de la pension. A 60 ans, la pension d’invalidité est remplacée par la pension de vieillesse pour inaptitude.
Condition d’ordre médical
L’invalidité doit avoir pour effet de réduire au moins des 2/3 la capacité de travail de l’assuré, le mettant hors d’état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale de l’emploi occupé antérieurement (art. L341-1 et R341-2 CSS).
L’état d’invalidité est déterminé en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de sa formation professionnelle et des activités exercées antérieurement.
Condition d’ordre administratif
Les pensions d’invalidité sont de nature contributive : elles sont accordées, comme les pensions de vieillesse, sous une condition d’affiliation préalable à une caisse de sécurité sociale.
L’assuré social doit être immatriculé depuis au moins 12 mois au 1er jour du mois au cours duquel est survenue l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la constatation de l’état d’invalidité résultant de l’usure prématurée de l’organisme.
L’assuré doit justifier d’une durée de salariat :
- au moins égale à 800 heures au cours des 4 trimestres civils ou des 12 mois de date à date précédant la date d’examen des droits dont 200 heures dans le premier de ces trimestres ou des 3 premiers mois de ces 12 mois.
- ou d’un salaire au moins égal à 2030 fois le SMIC horaire pendant ces 12 mois (dont au moins 1015 fois le SMIC au cours des 6 premiers mois)
Procédure d’attribution de la pension d’invalidité
L’initiative de la CPAM
La CPAM est tenue de faire connaître à l’assuré la date à laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations de l’assurance maladie en raison de la stabilisation de son état.
La pension peut être attribuée, soit à la fin de l’indemnisation si l’état de santé de l’assuré est considéré comme stabilisé, soit à la fin du paiement des IJ, c’est-à-dire au bout de trois années d’incapacité de travail.
Si la caisse estime que l’assuré présente une invalidité qui réduit de 2/3 sa capacité de gain, elle lui adresse une lettre recommandée pour lui faire connaître sa décision de liquider sa pension (art. R341-8 CSS).
La demande de pension présentée par l’assuré à défaut d’initiative de la CPAM
L’assuré peut déposer lui-même une demande de pension dans un délai de 12 mois qui suit, soit la date de consolidation de la blessure, soit la date de constatation médicale de l’invalidité si celle-ci résulte de l’usure prématurée de l’organisme, soit la date de stabilisation de son état, soit la date de l’expiration de la période légale d’attribution des IJ.
La caisse statut sur le droit à pension après avis du service du contrôle médical dans un délai de deux mois. Le défaut de réponse dans ce délai vaut décision de rejet.
Calcul de la pension d’invalidité
Le classement des invalides
Les invalides sont classés en trois catégories :
- 1ère catégorie : invalides capables d’exercer une activité rémunérée, mais le salaire ne doit pas être supérieur au 1/3 de la rémunération normale
- 2ème catégorie : invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque
- 3ème catégorie : invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.
Le mode de calcul de la pension
La pension est calculée sur la base du salaire annuel moyen correspondant aux cotisations versées au cours des 10 années civiles d’assurance dont la prise en considération est la plus avantageuse pour l’intéressé.
Le taux de la pension est de 30% pour les invalides de la 1ère catégorie, 50% pour ceux de la 2ème, et pour ceux de la 3ème, le taux est de 50%, majoré de 40%, sans que cette majoration pour tierce personne puisse être inférieur à un minimum.
Le service de la pension
La pension prend effet à la date à laquelle l’état d’invalidité est apprécié par le médecin conseil. Les arrérages de pension sont payés par la CPAM selon une périodicité mensuelle et à terme échu. Les pensions sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Elles sont assujetties à la CRDS (0.5%) et à la CSG (6.8%, mais possibilité de taux réduit à 4.2%).
Si son degré total d’invalidité est au moins égal à 66.66%, l’assuré peut cumuler sa pension d’invalidité avec d’autres allocations, pensions ou rentes.
Le caractère temporaire de la pension d’invalidité
Suspension, révision et suppression de la pension
La pension d’invalidité est attribuée à titre temporaire.
Elle peut, en effet, être révisée, suspendue ou supprimée :
- Pour des raisons médicales, en cas d’amélioration ou d’aggravation de votre état de santé.
- Pour des raisons administratives En cas de reprise d’une activité professionnelle salariée, votre pension d’invalidité peut être suspendue si, après 6 mois d’activité, le cumul de votre pension d’invalidité et de votre salaire dépasse le salaire que vous perceviez avant votre arrêt de travail suivi d’invalidité. En cas de reprise d’une activité professionnelle non salariée, votre pension d’invalidité peut être suspendue si, après un trimestre d’activité, le cumul de votre pension d’invalidité et de votre rémunération dépasse un plafond annuel de ressources fixé (au 1er janvier 2005) à :
5 838,48 euros pour une personne seule ;
8 084,07 euros pour un ménage.
A partir de votre 60e anniversaire, votre pension d’invalidité cesse d’être versée et est transformée en pension vieillesse (à taux plein même si l’assuré ne justifie pas de la durée d’assurance requise). Cependant, si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez refuser cette transformation ; le versement de votre pension vieillesse sera suspendu et reprendra uniquement sur votre demande, au moment où vous cesserez votre activité professionnelle.
Elle est attribuée à titre personnel, donc le décès du titulaire met également fin à la pension.
Pour plus d’informations : https://www.handroit.com/legislation_handicap.htm