Dans un arrêt rendu le 25 septembre 2019 référencé n°17-2224 F-D, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions d’octroi de dommages-intérêts lorsque l’employeur n’a pas rempli son obligation d’élaborer et mettre à disposition de son personnel le document unique d’évaluation des risques.
Cet arrêt confirme un revirement de jurisprudence de la part de la Haute juridiction, timidement initié en 2016.
LES FAITS
Une salariée de la FFB Grand Paris est victime d’un accident du travail et met en cause la responsabilité civile de l’employeur en invoquant un manquement à son obligation de sécurité.
La demanderesse réclame notamment des dommages-intérêts du seul fait que l’employeur n’a pas établi de document unique d’évaluation des risques professionnels.
LA PROCEDURE
La Cour d’appel rejette les prétentions de la demanderesse qui se pourvoit alors en cassation.
LES MOYENS DU POURVOI
Le moyen du pourvoi se décompose en 2 branches :
L’article L.4121-3 du code du travail impose à l’employeur non seulement de rédiger et tenir à la disposition des salariés un document unique d’évaluation des risques, mais il doit également en assurer l’effectivité.
L’absence de document unique d’évaluation des risques cause à elle seule un préjudice au salarié
LA SOLUTION
La chambre sociale de la Cour de cassation rejette le pourvoi de la demanderesse et confirme l’arrêt d’appel.
LA MOTIVATION
La Haute juridiction a jugé que « la cour d'appel, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a estimé que la salariée ne justifiait d'aucun préjudice résultant du défaut d'établissement du document unique de prévention des risques ; que le moyen n'est pas fondé ».
Elle considère donc que la salariée doit prouver le préjudice qui doit résulter directement de l’absence de document unique d’évaluation des risques professionnels.
Vous trouverez ci-après l’arrêt dans son intégralité.