Dans le cadre de la réforme du régime de retraite, le site dialogue social travaille à l’élaboration d’un dossier complet.
Laurie FREYERMUTH, Elodie HEINTZ, Jane PASSEMAR, Aurore RUFFENACH et Madeline SCHOWING, Etudiantes de la Mention Droit social de la faculté de Droit, de Sciences politiques et de Gestion de l'Université de StrasbourgEtudiantes de la Mention Droit social de la faculté de Droit, de Sciences politiques et de Gestion de l'Université de Strasbourg, dirigé par Fabienne MULLER, ont créé à cet effet un outil pédagogique relatif au fonctionnement du nouveau système juridique.
Ainsi, cette étude met en exergue la prise en compte de la pénibilité dans l’âge de départ à la retraite. Les éléments dactylographiés en vert sont des liens hypertexte vous permettant d’accéder directement aux sources utilisées ou pour réaliser certains calculs.
I.Qu’est-ce que la pénibilité ?
Suites aux Ordonnances Macron 2017-1389 du 22 septembre 2017, la prise en compte de la pénibilité a fait l’objet de changements.
Anciennement appelés « facteurs de pénibilité », ils étaient définis comme « un ou plusieurs facteurs professionnels et liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du travailleur exposé ».
Ils sont désormais appelés facteurs de risques professionnels, et permettent une retraite anticipée à taux plein, pour les salariés exposés et ainsi touchés d’une incapacité permanente. Ils sont au nombre de 10 mentionnés à l’article D.4161-1 du Code du travail.
Cependant depuis les Ordonnances Macron, 4 facteurs ne sont plus pris en compte pour l’inscription sur le compte professionnel de prévention (C2P), mais relèvent de la retraite pour incapacité permanente.
Pour les 6 autres facteurs en cas de dépassement des seuils l’employeur a l’obligation d’établir un diagnostic et de négocier un accord de prévention ou d’adopter un plan de prévention.
· Le travail de nuit
· Le travail posté
· Les vibrations mécaniques*
· Les agents chimiques dangereux*
· Les températures extrêmes
· Le bruit
· Les manutentions manuelles de charge*
· Les gestes répétitifs
· Les postures pénibles*
*exclus du C2P
II.Les bénéficiaires d’un départ en retraite anticipé
En vertu de l’article L.351-1-4 du Code de sécurité sociale, l’assuré peut prendre une retraite anticipée à partir de 60 ans, en bénéficiant d’un taux plein même lorsqu’il n’atteint pas la durée d’assurance requise pour sa génération.
Pour cela, il doit justifier d’une atteinte physique qui se traduit par une incapacité permanente d’au moins 20% au titre d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail ayant entrainé des lésions identiques à celles d’une maladie professionnelle.
Lorsque l’incapacité est comprise entre 10% et 20%, il devra justifier d’une durée d’exposition d’au moins 17 ans ou, si on se trouve dans le cadre d’un accident du travail, d’un lien entre l’incapacité permanente et les facteurs de risques préalablement cités. Dans ce cas une commission pluridisciplinaire examine ces conditions.
Pour ce qui est des 4 facteurs supprimés depuis le 1er octobre 2017 ( Manutentions manuelles de charges , Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations, Vibrations mécaniques ,Agents chimiques dangereux), ils ne génèrent plus de points à compter de cette date.
Cependant les salariés exposés à ces facteurs pourront bénéficier d’un départ anticipé à la retraite s’ils justifient d’un taux d’incapacité physique permanente (IPP) minimal de 10 % consécutif à une maladie professionnelle sans autre condition.
En 2017, 2 800 retraités ont été admis au titre de l’incapacité permanente, pour 3 900 demandes.
III.Le compte professionnel de prévention (C2P)
Ouvert aux salariés du régime général et du régime agricole qui justifient d’un contrat de travail de droit privé d’une durée au moins égale à 1 mois, ce compte enregistre au maximum 100 points en fonction de l’exposition des salariés à un ou plusieurs facteurs risques. Ainsi, le salarié obtient :
- Un point par trimestre dès lors qu’il est exposé à un facteur de risque ;
- Deux points dès lors que l’exposition concerne plusieurs facteurs de risques.
Les 20 premiers points sont réservés à la formation professionnelle sauf pour les salariés nés avant le 1er janvier 1960. Ces points, une fois obtenus se conservent (même en cas de changement d’employeur) et sont utilisables pour chaque salarié :
- Pour suivre une formation visant à lui permettre d’occuper un emploi « moins pénible » ; Ou
- Pour occuper un poste à temps partiel sans perte de salaire ; Ou
- Pour partir à la retraite de façon anticipée (dans la limite de 2 années).
Le trimestre de retraite est l'unité de calcul de la durée d’assurance. Il permet le calcul de la retraite de base.
• Les trimestres cotisés, sont les trimestres au cours desquels des cotisations retraites ont été effectivement prélevées sur le revenu et versées aux caisses de retraite ;
• Les trimestres non-cotisés ou « assimilés », sont les trimestres attribués gratuitement dans certaines circonstances, comme le chômage, maternité/paternité, maladie, service militaire.
Ce dispositif de prise en compte de la pénibilité ne prend en compte que les périodes travaillées à partir de 2015 pour l’obtention des points.
Toutefois, les personnes exposées, nées avant le 1er juillet 1956, voient leurs points acquis multipliés par deux. De même, les droits du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) acquis depuis 2015, qui n’ont pas été utilisés avant le 1er octobre 2017 ont été transférés dans le C2P.
Le salarié exposé doit attendre 55 ans avant de pouvoir convertir ses points en trimestres (sachant que 10 points = 1 trimestre). Pour cela le demandeur doit remplir un formulaire, Cerfa n° 14819*01 (Demande de retraite pour pénibilité).