Articles L351-7, L351-8-2°, R351-21 et R351-22 CSS (à consulter surhttp://www.legifrance.gouv.fr)
1) Objet
Permettre aux personnes qui ne sont pas en mesure de poursuivre l’exercice de leur emploi sans nuire gravement à leur santé et qui se trouve atteint d’une incapacité de travail médicalement constaté d’arrêter leur activité tout en bénéficiant d’une pension de vieillesse à taux plein
2) Conditions requises pour être reconnu inapte au titre de la pension de vieillesse pour inaptitude
Ne pas être en mesure de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé et se trouver définitivement atteint d’une incapacité de travail de 50% médicalement constatée compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales à l’exercice d’une activité professionnelle.
Dans cette hypothèse, l’état d’inaptitude doit être apprécié à un double point de vue :
- en fonction de l’emploi occupé par l’intéressé à la date de sa demande
- à l’égard d’une activité professionnelle quelconque (incapacité de travail de 50% médicalement constaté).
Lorsque l’intéressé n’a pas exercé d’activité professionnelle au cours des cinq dernières années précédent sa demande, il est reconnu inapte au travail si, compte tenu de ses aptitudes physiques et mentales une incapaciét de travail de 50% à l’exercice d’une activité professionnelle quelconque est médicalement constatée.
Les personnes reconnues invalides avant 60 ans et les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ayant une incapacité permanente d’au moins 80% sont dispensés de la constation médicale de leur inaptitude.
3) Procédure à suivre pour bénéficier d’une retraite au titre de l’inaptitude
L’inaptitude au travail est appréciée par la Caisse régionale chargée de la liquidation des droits à prestation vieillesse.
Le requérant doit joindre, à l’appui de sa demande, un rapport médical établi par son médecin traitant. Pour les personnes relevant de la médecine du travail, une fiche établie par le médecin du travail compétent est, en outre, nécessaire. Ces pièces sont alors transmises au médecin conseil de la caisse qui en effectue le contrôle et prend une décision.
Une décision de rejet peut être contestée dans le délai de deux mois devant la commission régionale d’inaptitude au travail.
Le silence de la caisse gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de retraite pour inaptitude vaut décision de rejet.
4) Détermination de la pension de vieillesse pour inaptitude
La pension de vieillesse pour inaptitude est déterminée dans les mêmes conditions (d’âge, de durée d’assurance, de salaire de référence) que la pension de vieillesse “classique” à la différence que le taux plein est garanti à 60 ans, quelle que soit la durée d’assurance obtenue par l’assuré. De plus, aucun abattement ne s’applique dans les régimes complémentaires dès lors que sa situation est médicalement reconnue par la caisse vieillesse.
Cette disposition n’empêche pas l’assuré, qui ne dispose pas du nombre de trimestres requis pour bénéficier de sa pension, de subir un effet de proratisation de sa pension.