La mise en place d'un représentant de proximité : exemple de deux accords collectifs

Instances repésentatives du personnel

- Auteur(e) : Mahdi Abdolmohammadian

Cette synthèse sous forme de tableau concerne les accords collectifs relatifs à la mise en place d’un représentant de proximité au sein de :

  •         La direction départementale des Alpes-Maritimes de la SAFER Provence-Alpes-Côte d’Azur, entreprise constituée sous forme de SA, spécialisée dans le secteur d’activité de la construction d’autres ouvrages de génie civil, dont l’effectif est compris entre 20 et 49 salariés et comprend 7 établissements actifs à ce jour. L’accord a été signé le 09/11/2018 ;
  •            L’établissement Roncq-Paris de BRADY GROUPE, entreprise constituée sous forme de SAS, spécialisée dans le secteur d’activité du commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements industriels divers, dont l’effectif est compris entre 100 et 199 salariés et comprend 4 établissements actifs à ce jour. L’accord a été signé le 25/04/2019.

Vous trouverez ci-joint lesdits accords.

 

Le tableau suivant illustre de manière exhaustive les modalités de la mise en place et le fonctionnement du représentant de proximité (RDP) retenues par les deux accords collectifs.

 

La possibilité de mettre en place un représentant de proximité est issue de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

 

 

 

ACCORD SAFER PACA

Direction départementale des Alpes-Maritimes

ACCORD BRADY GROUPE SAS

Établissement Roncq-Paris

Nombre de RDP

  •       1 RDP (représentant du personnel) pour le département des Alpes-Maritimes et pour toute autre délégation départementale non représentée par un élu.
  •         1 RDP pour l’établissement.

Modalités de désignation

  •          Un représentant volontaire est proposé par l’équipe départementale puis désigné par le CSE.

En cas de concours de candidatures, les membres du CSE procèderont à la désignation par vote en réunion plénière ;

 

  •       Le futur représentant doit être un salarié de l’équipe départementale avec une ancienneté minimale de 18 mois ;

 

  •      Le mandat de RDP dure jusqu’à la fin du mandat des membres élus du CSE ;

 

  •       Si le RDP cesse sa mission avant le terme du mandat, dès son départ effectif le CSE désigne, selon les mêmes modalités, un nouveau RDP .
  •   Le RDP est désigné à l’unanimité par les membres du CSE ;

 

  •     Le futur représentant figure parmi les anciens représentants du CHSCT ;

 

  •      Le mandat de RDP dure jusqu’à la fin du mandat des membres élus du CSE ;

Attributions du RDP

  •            Domaines d’attributions :

o   « Santé, sécurité et conditions de travail ;

o   Prévention des situations de harcèlement ;

oIdentification des charges de travail excessives ;

oPréconisation des améliorations dans l’organisation du travail de la Direction départementale ;

o   Recommandation des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail ;

o   Amélioration de la communication interne ;

o   Reconnaissance au travail ».

 

  •     Le RDP bénéficie du statut de salarié protégé au même titre et dans les mêmes conditions que celles des membres élus du CSE.
  •       Domaines d’attributions : santé, sécurité et conditions de travail ;

 

  •         Le RDP bénéficie du statut de salarié protégé au même titre et dans les mêmes conditions que celles des membres élus du CSE.

 

Modalités de fonctionnement

  •     Le RDP est invité à toutes les réunions plénières du CSE. Il participe aux débats et donne son avis mais ne peut pas voter lors des délibérations.

 

  •         Le RDP dispose de 8 heures de délégation par mois.

Il doit informer la direction 5 jours avant leur utilisation, qui aura 48h pour répondre ;

 

  •        Ne s’impute pas sur son crédit d’heures le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet nécessaire pour s’y rendre ;

 

  •          Les frais de déplacements pour participer aux réunions plénières du CSE sont pris en charge par l’entreprise.
  •      Le RDP participe aux 4 réunions annuelles du CSE portant sur ces sujets et à l’élaboration des ordres du jour de ces réunions ;

 

  •      Le RDP dispose de 5 heures de délégation par mois.

 

 

 

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