La mise à jour du « question-réponses » du ministère du travail sur le dialogue social

Nouveautés introduites dans le « questions-réponses »

Contenu

Enregistrement prioritaire des accords Covid-19 ou APLD

L’ordonnance du 25 mars 2020 met en place un dispositif de réduction des délais de conclusion et d’extension des accords collectifs conclus pour faire face à la crise sanitaire, celui-ci ne s’applique qu’aux accords conclus jusqu’au 10 octobre 2020.

• Les accords de branche ou d’entreprise qui portent exclusivement sur des mesures visant à limiter l’épidémie ou sur l’activité partielle de longue durée sont enregistrés.
  
  → Il est conseillé par le ministère de préciser lors du dépôt de l’accord sur la plateforme « téléaccords » de cocher la case « autres thèmes » et d’accompagnée de la mention rédigée « COVID » ou « APLD ».
  
  
   
• Les accords de branche qui portent exclusivement sur des mesures visant à limiter l’épidémie ou sur l’activité partielle de longue durée sont étendu en priorité.
  
  → Il est conseillé par le ministère de préciser dans l’objet du mail « accord Covid-19 » et d’indiquer si l’extension de l’accord est demandée.

Maintien ou report des élections du CSE durant le confinement

• Maintien des élections professionnelles :
  Les élections professionnelles peuvent être maintenu selon le calendrier initialement prévu par le protocole d’accord préélectoral négocié avant le confinement, à condition que ce dernier ne ferait pas obstacle à leur organisation dans des conditions qui assurent la sincérité du scrutin.

• Report des élections professionnelles : L’employeur peut décider du report des élections professionnelles. Dans ce cas le protocole d’accord préélectoral devra être renégocié pour fixer le nouveau calendrier des élections.
  
  
   
• Si l’entreprise dispose d’un CSE :
  Le code du travail prévoit que les élections aient lieu 15 jours au moins avant l’expiration des mandats en cours.

Il est nécessaire de conclure un accord unanime avec l’employeur et l’ensemble des organisations syndicales représentatives pour proroger les mandats en cours.

A défaut d’accord collectif, l’employeur peut fixer unilatéralement le nouveau calendrier et appliquer le protocole d’accord électoral initial sur les autres aspects que le calendrier, à condition qu’il n’y ait pas de saisine du tribunal judiciaire

• Si l’entreprise met en place son premier CSE :

L’employeur peut invoquer la force majeure. Celle-ci lui permet de reporter la mise en place d’une représentation du personnel dans l’entreprise et la fixation d’une date pour le premier tour des élections.

Moyens de campagne des syndicats en cas de maintien des élections

Les modalités de distribution et d’affichage des communications syndicales sur le site de l’entreprise sont rappelées.

• Toutefois, ces modes de communication peuvent être rendus vains par la systématisation du recours au télétravail, dès lors qu’il est possible, tel qu’exigé par l’exécutif pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
  
   

• Dans le cas où les syndicats ont constitué une section syndicale dans l’entreprise :

Un accord d’entreprise peut définir les conditions dans lesquelles les informations syndicales sont diffusées grâce aux outils numérique disponibles dans l’entreprise.

A défaut d’accord, ces syndicats peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l’intranet dans l’entreprise.

Liberté de circulation des représentants du personnel

• L’employeur doit fournir un justificatif de déplacement professionnel permanent aux représentants du personnel ou syndicaux dans l’entreprise.
  
   
• Pour assurer sa mission d’assistance, le conseiller du salarié peut se rendre au sein de l’entreprise sur présentation d’une carte individuelle justifiant de sa fonction. Il devra aussi être muni d’une attestation de déplacement dérogatoire (la case « Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative » devra être cochée).

• Le défenseur syndical n’a pas à justifier d’une convocation, et peut se déplacer sur présentation de son arrêté de nomination d’une attestation de déplacement dérogatoire (la case « participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative » devra être cochée).

Accueil physique des salariés en formation syndicale

• Lorsqu’une formation à distance n’est pas possible, les établissements et les organismes accueillant les stages de formation économique sociale et syndicale et prud’homale peuvent accueillir les stagiaires si les mesures sanitaires sont strictement respectées.
  
   
• Au cours de la formation, les stagiaires peuvent se déplacer entre leur domicile et le lieu du stage s’ils sont munis d’un justificatif de déplacement professionnel et d’un titre d’identité.