Le 4 août dernier, le Conseil Constitutionnel a été saisi par des sénateurs en vue de statuer sur la constitutionnalité de la loi dite « Avenir professionnel ». Plusieurs griefs inhérents à la fois du thème de la formation professionnelle ou celui de l’assurance-chômage étaient avancés.
Le 4 septembre, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision concluant à la conformité de la loi Avenir professionnel à la Constitution, en répondant aux griefs des sénateurs sur les points suivants :
- Il déclare non fondée la critique émise à l’encontre d’une disposition qui « prévoit la monétisation du compte personnel de formation et transforme le congé individuel de formation en une modalité spécifique d'utilisation de ce compte dans le cadre d'un « projet de transition professionnelle ».
- En ce qui a trait au contrat d’apprentissage, la Haute juridiction considère que :
- « par l'ajout de l'objectif d'insertion professionnelle au premier alinéa de l'article L. 6211-1 du code du travail, qui dispose que « L'apprentissage concourt aux objectifs éducatifs de la nation », l'article 11 de la loi ne porte aucune atteinte au principe d'égal accès à l'instruction résultant du treizième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946. Il a relevé que l'ajout de ce nouvel objectif n'est au demeurant pas incompatible avec les objectifs déjà assignés à l'apprentissage ».
- la durée minimale du contrat ou période d’apprentissage qui doit « en principe être égale à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat, peut être réduite pour tenir compte des qualifications déjà acquises par l'apprenti. Dès lors, l'abaissement d'un an à six mois de la durée minimale du contrat ou de la période d'apprentissage n'a nullement pour effet de priver l'apprenti de la formation qui doit lui être dispensée dans le cadre de son apprentissage ».
- les employeurs de stagiaires ou de salariés mineurs peuvent déroger à la durée quotidienne de travail effectif de huit heures, dans la limite de deux heures par jour et sous réserve du respect des règles d'ordre public en matière de durée maximale hebdomadaire et quotidienne de travail (…) le temps consacré par l'apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d'apprentis est compris dans l'horaire de travail".
- Concernant les dispositions nouvelles relatives aux conditions de financement de l’assurance chômage supprimant les contributions salariales, le Conseil constitutionnel considère qu’elles ne portent pas atteinte aux principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques. « Le fait que les allocations servies par le régime d'assurance chômage, qui sont liées aux revenus antérieurement perçus, seront partiellement financées, non plus par les contributions salariales, mais par le produit d'impositions de toute nature, susceptible d'être affecté à l'organisme gestionnaire de ce régime par une loi de finances ou une loi de financement de la sécurité sociale, n'emporte pas d'atteinte au principe d'égalité ».
- Enfin, il valide le principe d’une négociation des partenaires sociaux en vue de conclure des « accords faisant évoluer les règles d’assurance chômage sur la base d’un document de cadrage que leur transmet le Gouvernement ».
Les réformes contenues dans cette loi feront l’objet d’une étude à venir.
Le volet égalité professionnel de ladite loi fait l'objet de deux études disponibles aux liens suivants :
- Les mesures relatives à l’égalité de rémunération et la lutte contre les violences sexuelles et sexistes issues de la Loi « Avenir professionnel » sont adoptées
- La Loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel en 10 points clés : Guide du Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social
L'Institut du travail de Strasbourg, en partenariat avec la DIRECCTE Grand Est, organise, le 11octobre 2018 un colloque consacré à l’acte II de la réforme du marché du travail que constitue la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », autour des trois thématiques majeures de la loi : formation professionnelle continue, assurance chômage et apprentissage.
Vous trouverez ci-après la décision du Conseil Constitutionnel ainsi que la loi Avenir professionnelle dans son intégralité.