La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ouvre aux assurés nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1955 inclus qui ont versé des cotisations du 13 juillet 2010 au 31 décembre 2011 au titre de certains rachats de trimestres, rendus inutiles compte tenu du relèvement de l’âge de départ à la retraite, la possibilité de se faire rembourser.
Peuvent faire une demande en ce sens, les assurés qui n’ont fait valoir aucun des droits aux pensions personnelles de retraite auxquels ils peuvent prétendre au titre des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires.
Les demandes de remboursement doivent être présentées dans un délai d'un an à compter du 18 décembre 2012 (date de promulgation de la LFSS pour 2013). Les assurés concernés, qu'ils résident en France ou hors de France, sont informés de cette possibilité.
Le montant des cotisations à rembourser est calculé en revalorisant les cotisations versées par l'assuré par application chaque année du coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse fixé au 1er avril de chaque année.
(Article 82 de la LFSS pour 2013)