La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, publiée au JO du 18 décembre 2012, ouvre désormais aux bénéficiaires de la préretraite amiante (ACAATA) la possibilité de liquider leur pension de retraite servie par un régime spécial dès 60 ans s’ils justifient d’une carrière complète.
Le législateur veut, par cette disposition, mettre fin à des différences de traitement injustifiées, puisque, auparavant, cette possibilité n’était ouverte que dans certains régimes.
Par ailleurs, le gouvernement doit remettre au parlement, avant le 1er juillet 2013, un rapport sur les modalités de création d’une nouvelle voie d’accès individuelle au dispositif de cessation anticipée des travailleurs de l’amiante.
Ce rapport présentera la faisabilité d'une admission sur présomption d'exposition significative à partir d'un faisceau d'indices tels le secteur d'activité, la durée d'exposition, la période d'activité ou les conditions d'exercice.
Articles 87 et 90 de la LFSS pour 2013.