La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Égalité (Halde) s'est saisie d'office, par décision du 5 juillet 2010, de la question des inégalités de genre en matière de retraite.
Dans une délibération du 13 septembre dernier, la Haute Autorité dit souhaiter, à l'occasion du projet de loi sur les retraites, "alerter sur les effets que cette réforme, en l'état, pourrait induire sur la situation des femmes".
L'institution, présidée par Mme Jeannette BOUGRAB, rappelle que des écarts significatifs existent entre les hommes et les femmes en matière de retraite : en 2004, les femmes retraitées de 60 ans et plus percevaient une retraite en moyenne équivalente à 62% de celle perçue par les hommes.
Les femmes parties à la retraite ont validé en moyenne 20 trimestres de moins que les hommes malgré les majorations de durée pour enfant; seules 44% d'entre elles ont une carrière complète contre 86% des hommes.
Ces disparités qui "résultent pour beaucoup des inégalités professionnelles et des discriminations que les femmes subissent en amont tout au long de leur carrière", appellent, selon la halde, des "évolutions nécessaires pour favoriser une plus grande égalité professionnelle entre les femmes et les hommes".
La Halde recommande à cet égard que des mesures législatives soient adoptées pour favoriser l'égale représentation des deux sexes dans les conseils d'administration des entreprises publiques et privées, l'égal accès aux fonctions électives professionnelles, aux responsabilités professionnelles et sociales. D'ailleurs, la proposition de loi présentée par Mme Marie Jo Zimmermann, relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et de surveillance et à l’égalité professionnelle, adoptée par l’assemblée nationale le 20 janvier 2010, va dans le bon sens, indique la Halde.
En ce qui concerne les inégalités entre les hommes et les femmes en matière salariale¹, la Haute Autorité recommande que soient effectivement adoptées et mises en oeuvre les dispositions notamment de l’article 31 du projet de loi sur les retraites, relatives à la pénalisation des entreprises qui ne répondent pas à leurs obligations en matière d’égalité professionnelle, que cela soit en termes d’accords collectifs, de rapports et de plans d’action www.dialogue-social.fr/fr/contrats-aides/idcat-11-idsscat-33-idsssscat-36-id-1241/recrutement-seniors.html et qu'une partie du produit des pénalités soit affecté à des actions de sensibilisation et de formation à destination des femmes.
Dans ce même cadre, la Halde recommande le dégagement annuel obligatoire d'enveloppes financières, au sein des entreprises où des écarts de salaires sont constatés, permettant ainsi d'assurer les rattrapages.
En matière de retraite, la Halde souhaite que soient examinées dans le cadre de la réforme en cours les propositions suivantes :
- Permettre aux personnes à temps partiel de cotiser sur la base d’un temps complet avec participation de l’employeur;
- Prendre en compte les 100 meilleurs trimestres et non les 25 meilleures années pour la détermination du montant de la pension, ce qui correspond à la même durée de cotisation;
- Ouvrir le droit au versement de la pension de réversion au partenaire pacsé survivant;
- Maintenir à 65 ans l’âge de départ à la retraite à taux plein pour les personnes ayant pris un congé parental ou pour soins apportés à un enfant ou un parent malade;
- Favoriser et rééquilibrer l’accès au congé parental;
- Intégrer les indemnités journalières versées pendant le congé maternité dans le calcul du montant de la pension, comme proposé par le projet de loi sur les retraites.
Ces propositions ont elles une chance d'être intégrées dans le projet de loi? Si le ministre du travail s'est dit prêt à débattre avec les sénateurs sur la question de la pénalité qui sera infligée aux entreprises dépourvues d'accord ou de plan d'action portant sur l'égalité professionnelle, il a en revanche exclu que soient instaurées des dérogations aux mesures d'âges. Car il en va selon M. Woerth de l'équilibre global de la réforme.
Selon l'étude d'impact portant sur le projet de loi relatif à la réforme des retraites, pour l’ensemble des régimes, le report de l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans (à raison de 4 mois par an à compter du 1 juillet 2011), le décalage au même rythme de l’âge automatique d’obtention d’une pension complète de 65 à 67 ans et la poursuite de l’allongement de la durée de cotisation selon le principe fixé par la loi du 21 août 2003 jusqu’en 2020, se traduirait par une économie de près de 2 milliards d’euros en 2011 et d'environ 20 milliards d’euros en 2020. Ce qui comblerait ainsi près de la moitié du besoin de financement, tous régimes de retraite confondus, en 2020.
¹ Une étude publiée en juillet 2010 par la revue de l’OFCE montre que les femmes qui n’ont jamais interrompu leur activité professionnelle sont pénalisées et gagnent 17 % en moyenne de moins que les hommes.