La Cour de cassation pose des règles concernant les élections professionnelles

Instances repésentatives du personnel

- Auteur(e) : Ali-Mehdi OUCHERIF

La Cour de cassation s’est penchée dans quatre décisions récentes sur le thème des élections professionnelles.

Dans ces différentes décisions, la Cour de cassation prévoit d’une part en date du 18 mai 2022, qu’un syndicat qui a omis de faire des réserves ne peut demander l’annulation de scrutin en affirmant que ses modalités sont irrégulières.

D’autre part, la Cour de cassation, en date du 18 mai 2022, précise les modalités de mise en œuvre des règles de suppléance lorsque les membres titulaires du CSE quittent leur mandat.

Puis, le 18 mai 2022, la Cour de Cassation revient sur la charge de la preuve de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de neutralité dans le cadre des élections professionnelles.

Enfin, les juges de la Cour de cassation affirment dans une autre décision en date du 1er juin 2022 que l’employeur doit garantir l'égalité dans l’exercice du droit de vote en qualifiant pour la première fois que celle-ci relève du principe général du droit électoral. 

Il ressort de ces décisions plusieurs points :

 

  • Dans la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 mai 2022, numéro 21-11.737 :

 

En l’espèce, plusieurs sociétés constituées en UES ont conclu un accord prévoyant le recours au vote électronique et un autre la fixation du nombre et la composition des collèges électoraux. Après l’échec des négociations afin de parvenir à un protocole d'accord préélectoral, la Direccte a opéré la répartition des salariés et des sièges entre les collèges pour le comité social et économique des sociétés au sein de l’UES tout en prévoyant quatres comités sociaux et économiques d'établissement. 

L’employeur a ensuite, par décision unilatérale, fixé les modalités d’organisation des élections.

Le syndicat qui avait participé au scrutin remettait donc en cause le résultat des élections en arguant que les modalités d’organisation et de déroulement des élections étaient irrégulières.

La Cour de cassation affirme, dans cette décision, qu’un syndicat ne peut valablement contester les modalités du scrutin fixés par décision unilatérale de l'employeur sans saisine préalable du juge judiciaire ou sans accompagner le dépôt de sa liste de candidats de réserves face aux différentes modalités fixées par la décision unilatérale de l’employeur.

Le syndicat est donc considéré comme ayant accepté sans réserve les modalités du scrutin, et n’est en l’espèce, pas fondé à contester la validité des résultats des élections à ce titre.

 

  • Dans la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 mai 2022, numéro 21-11.347 :

 

En l'espèce, peu après des élections organisées au sein de l’entreprise, plusieurs salariés élus ont quitté l'entreprise. Cette dernière a donc décidé d’organiser des élections partielles pour remplacer ces membres. Le syndicat a donc saisi le tribunal afin de désigner un suppléant en lieu et place d’organiser des élections partielles. 

 

La Cour de cassation suit donc l’avis du syndicat en affirmant qu’en l’absence de suppléant de la même catégorie, un suppléant d’une autre catégorie appartenant à la même ou à un autre collège présenté par la même organisation syndicale pourrait être éligible à la suppléance. À défaut, un candidat non élu répondant à cette condition de présentation syndicale pourrait également être éligible à la suppléance.

Cette décision apporte des précisions aux règles de suppléances prévues par l'article L.2314-37 du Code du travail.

 

  • Dans la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 18 mai 2022, numéro 20-21.529 :

 

La Cour de Cassation revient sur la charge de la preuve de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de neutralité dans le cadre des élections professionnelles.

Une analyse de la décision pourra être trouvée à travers le lien suivant :

https://www.dialogue-social.fr/actualites/actualite/manquement-a-lobligation-de-neutralite-de-lemployeur-lors-des-elections-professionnelles-celui-qui-linvoque-doit-en-rapporter-la-preuve
 

  • Dans la décision de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 1er juin 2022, numéro 20-22.860 :

 

En l’espèce, une société avait prévu l'élection par vote électronique de certains membres de la délégation du personnel au comité social et économique.
Les deux syndicats présents au sein de l’entreprise ont saisi le tribunal judiciaire en annulation des élections en invoquant différentes irrégularités dans le recours au vote électronique en particulier du fait que certains salariés ne pouvaient avoir accès à la plateforme de vote durant la période d’ouverture du vote.

 

La Cour de cassation accepte donc d’annuler les élections uniquement dans le collège concerné et précise de manière inédite que le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote est un principe général du droit électoral. Les juges ajoutent que si le scrutin est organisé de manière électronique, l’employeur doit prendre les précautions appropriées pour que ne soit écartée du scrutin aucune personne ne disposant pas du matériel nécessaire ou résidant dans une zone non desservie par internet.