Le 31 janvier 2019, le Ministère du travail publie un guide à destination des représentants du personnel et aux mandataires syndicaux afin de donner les outils pédagogiques pour faire reconnaître leurs compétences acquises au cours de leur mandat.
Ce guide présente les démarches, les conditions d'éligibilité et d'obtention de la certification. Il détaille les différentes étapes à réaliser par les représentants du personnel et les mandataires syndicaux afin de faire reconnaître leurs compétences acquises au cours de leur mandat.
Ce guide est l’outil pédagogique retenu par le Ministère du Travail pour vulgariser la réforme opérée par la loi dite « Loi REBSAMEN[1], qui avait mis en place un dispositif de valorisation des compétences des représentants du personnel et des délégués syndicaux, et les arrêtés qui en découlent.
En effet, l’article L6112-4 du code du travail énonce que « les ministres chargés du travail et de la formation professionnelle établissent une liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. (…) ces compétences font l'objet d'une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l'article L6113-6.
La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d'obtenir des dispenses dans le cadre notamment d'une démarche de validation des acquis de l'expérience permettant, le cas échéant, l'obtention d'une autre certification. Un recensement des certifications ou parties de certification comportant ces compétences et enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles est annexé à la liste mentionnée au premier alinéa du présent article ».
Sur ce dernier point 2 arrêtés viennent d’être publié le 18 juin 2018. L’un d’entre eux « porte création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical », et l’autre « fixe les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi ».
Ces arrêtés précisent que « la certification mentionnée à l’article 1er est constituée de six domaines de compétences transférables dénommés certificats de compétences professionnelles (CCP) et énumérés ci-après:
– CCP « Encadrement et animation d’équipe »;
– CCP « Gestion et traitement de l’information »;
– CCP « Assistance dans la prise en charge de projet »;
– CCP « Mise en œuvre d’un service de médiation sociale »;
– CCP « Prospection et négociation commerciale »;
–CCP « Suivi de dossier social d’entreprise ».
Chaque certificat de compétences professionnelles s’appuie sur un référentiel de compétences transférables, qui précise les connaissances et les compétences requises, et sur un référentiel de certification des compétences transférables, qui fixe les modalités d’évaluation des compétences du candidat ».
Le guide élaboré par le Ministère du travail reprend donc les principales dispositions issues de cette réforme, et en précise les modalités.
Afin de prendre en compte l'expérience acquise dans l'exercice d'un mandat dans le déroulement des carrières professionnelles, le ministère du Travail précise notamment :
- La liste des certificats de compétences professionnelles (CCP) délivrés,
- Le profil des candidats qui peuvent demander des certificats (les représentants du personnel et les mandataires syndicaux ayant exercé leurs fonctions pendant au moins 5 ans),
- Les tableaux d'équivalences des certifications délivrées avec les titres professionnels du ministère chargé de l'emploi.
En annexe, figurent également, le règlement général des sessions d'examen et le formulaire de demande d'inscription aux épreuves de la certification.
Par ailleurs, ce guide précise également l’organisme en charge de l’accompagnements des candidats à la certification est l’AFPA (agence de la formation pour adultes). Ses modalités d’accompagnement s’effectuent sous la forme d’entretien et d’ateliers en vue de préparer le dossier à remettre au jury, accompagné d’un oral.
Enfin, ce document mentionne que « les 6 premiers CCP présentés ici ont été élaborés en rapport avec l’exécution des mandats en entreprise des représentants du personnel et des syndicalistes. D’autres CCP vont être créés, permettant d’élargir les possibilités de validation d’acquis à d’autres domaines de compétences, tels que la santé, les conditions de travail ou la prévention des risques professionnels ».
Vous trouverez ci-après le guide dans son intégralité ainsi que les arrêts du 18 juin 2018.