La Cour d'appel de Paris a condamné, dans une décision du 5 mai 2010, la société BNP Parisbas à verser plus de 350000 euros d'indemnités à une de ses ex-salariés discriminée en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille.
La requérante, mère de famille, ex-salariée de BNP Parisbas, s'estimant victime d'une stagnation de son évolution professionnelle et d'une discrimination salariale importante par rapport à ses collègues ayant le même niveau de formation (diplômés d'HEC) a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Le conseil de prud'hommes de Paris avait jugé que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et condamné ce dernier à verser diverses sommes à son ex-salariée.
La requérante a relevé appel de ce jugement.
Parallèlement à ce recours, la salariée a saisi la HALDE car elle estimait avoir été victime de discrimination : à son retour de congé parental d’éducation, elle n’avait pas retrouvé un poste similaire mais avait été affectée à un poste moins valorisant, avec une rémunération inférieure. Elle n’avait en outre pas pu bénéficier de formation de remise à niveau, ni de bilan de compétences.
Après enquête, la Halde avait constaté l’existence d’une discrimination salariale liée au genre, à la grossesse et à la situation de famille. Elle avait présenté ses observations devant la Cour d’appel en mars 2010.
Reprenant les observations de la HALDE, la Cour a constaté que "pour tous les pôles d'activités de l'entreprise, les femmes perçoivent une rémunération inférieure à celle de leurs collègues masculins ayant le même diplôme, une date d'entrée comparable, un âge comparable et un même environnement professionnel". Ce constat est conforté, selon la Cour, par le fait que "la société défenderesse ne fournit aucun élément objectif de nature à justifier de l'inégalité générale de traitement entre hommes et femmes au sein de l'entreprise, ni au cas particulier de Madame X, du retard dans l'évolution de sa carrière et de la stagnation de sa rémunération, alors que l' interruption de sa carrière pour congé parental et son emploi à temps partiel ne peuvent constituer des motifs légitimes de différenciation tant au regard du droit interne que des principes découlant du droit communautaires".
Ceci amène les juges à considérer que la situation de discrimination dénoncée par la demanderesse est suffisamment caractérisée "qu'il s'agisse des conditions de sa réintégration, du montant de sa rémunération et de l'évolution de sa carrière à l'issue de son congé parental, ce qui rend la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur".