Déterminés à lutter contre la non-discrimination et à promouvoir l'égalité des chances et des traitements à l'égard des salariés âgés, les partenaires sociaux¹ de l'intersecteurs Papiers Cartons ont joint, le 17 septembre 2009, à l'accord professionnel du 11 mars 2008² portant sur l'emploi des seniors et la valorisation du capital humain, un avenant n°1 destiné à répondre aux nouvelles obligations légales ainsi qu' à préciser certains domaines d'actions de l'accord initial et fixant des indicateurs nationaux assortis d'objectifs chiffrés.
Objectif chiffré de maintien dans l'emploi des plus de 55 ans dans l'intersecteurs Papiers Cartons :
L'objectif chiffré pour 2012 du taux d'emploi des salariés de plus de 55 ans est fixé à 11% minimum de l'effectif total de l'intersecteurs Papier Cartons. Cet objectif chiffré participe directement à un effort de maintien dans l'emploi de la population considérée.
Dispositions favorables au maintien dans l'emploi des salariés âgés dans l'intersecteurs Papiers Cartons :
Développement des compétences, des qualifications et accès à la formation :
Les objectifs chiffrés, pour 2012, sont fixés à :
- Pourcentage de contrats de professionnalisation pour des salariés âgés de 45 ans et plus : 3% de l'ensemble des contrats de professionnalisation;
- Pourcentage de périodes de professionnalisation pour des salariés âgés de 45 ans et plus : 24% de l'ensemble des périodes de professionnalisation;
- Nombre de recours au droit individuel à la formation constatées pour des salariés âgés de 45 ans et plus: 32% de l'ensemble des recours au DIF,
- Nombre total d'heures de formation à destination des salariés âgés de 45 ans et plus : 30%.
Adaptation de l'évolution des carrières professionnelles :
Les objectifs chiffrés pour 2012 sont fixés à :
- nombre de diagnostics et/ou accompagnements GPEC : 80 entreprises de l'intersecteurs Papiers Cartons;
- réalisation de 5 guides de soutien méthodologique aux entreprises : guides GPEC et sélection de prestataire GPEC, guide santé au travail, guide handicap au travail, guide repise/cession d'entreprise;
- acquisition de 50 logiciels de gestion des compétences;
- réalisation de 50 référentiels métiers dans la branche.
Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat :
L'objectif chiffré, en pourcentage, des bénéficiaires de l'aide tutorale âgés de 45 ans et plus, pour 2012, est fixé à 40%.
Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite :
Les objectifs chiffrés pour 2012 sont fixés à :
- 300 bilans prévisionnels individuels de retraite;
- 200 appuis techniques aux entreprises sur les situations de handicap des salariés.
Amélioration des conditions de travail :
L'accord prévoit la réalisation, en partenariat avec l'ANACT, de 10 monographies ressources humaines d'un échantillon d'entreprises.
En outre, les parties signataires s'engagent à ratifier une convention avec le FACT afin de disposer, notamment, de moyens permettant le recours à une expertise sur la problématique rythmes de travail, conditions de travail et allongement de la durée de vie professionnelle.
L'avenant prévoit, à l'aide d'indicateurs, un suivi de la situation des entreprises au regard des objectifs fixés pour l'année 2012.
L'avenant est conclu dans le champ d'application de l'accord initial pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date de signature.
¹ L'Association Française de Distributeurs de Papiers et d'Emballage, la Fédération des Articles de Papetrie, la Fédération Française du Cartonnage et l'UNIPAS pour la délégation patronale et la CFTC, CFDT et CGT-FO pour les délégations de salariés.
² www.dialogue-social.fr/fr/accordsdebrancheetedentreprise/id-408/emploi-seniors.html