Instruction DGT du 25 janvier 2019 relative aux nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

Le 25 janvier 2019, la Direction Générale du Travail vient de publier une instruction relative aux nouvelles dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cette instruction s’inscrit dans le cadre d’une réforme complète initiée par l’article 104 de la loi dites « Avenir professionnel[1] », qui prévoit désormais une obligation de résultat à la charge des employeur en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Cette loi est précisée par le décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019 portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise et relatives à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au travail[2].

L’instruction de la DGT vient donc éclairer par sa dimension pratique les normes précitées. En effet, elle énonce qu’elle « apporte des précisions sur le calendrier de mise en œuvre. Elle prend des dispositions visant à assurer, dans un premier temps, l’applications des nouvelles dispositions pour les entreprises de plus de 1000 salariés ».

Une seconde instruction sera publiée portant sur l'ensemble des mesures relatives à l'égalité professionnelle et aux pénalités financières ainsi qu'un arrêté précisant les modalités de transmission à l’administration des indicateurs et du niveau de résultat de l'entreprise.Cette publication est prévue pour le premier trimestre 2019.

D’une manière générale, cette instruction affirme que la méthode des indicateurs sera efficace. Elle constitue « un index est à la fois transparent, fiable et permet d’identifier les anomalies à corriger. Sa mise en œuvre est donc de nature à faciliter la prise de conscience et l’action de toutes les parties prenantes dans l’entreprise ».

Les principales dispositions de l’instruction se décomposent comme suit :

1/ Des précisions relatives à la période de référence de 12 mois :

« La période de référence correspond à l’année précédente. Cette période ne correspond pas nécessairement à l’année civile, il peut s’agir d’une autre période définie par l’employeur ».

« Pour les entreprises entre 50 et 250 salariés, l’employeur peut choisir de calculer l’indicateur relatif au taux d’augmentations individuelles de salaire sur une période de référence pluriannuelle », jusqu’à 3 ans. Son caractère pluriannuel peut être révisé tous les 3 ans ».

2/ Précision sur la publication et la transmission des résultats :

En l’absence de publication, une pénalité financière prévue par l’article L.2242-8 du code du travail peut être prononcée.

« Par ailleurs, « si certains indicateurs o le niveau de résultat ne peuvent être calculés, l’entreprise doit quand-même transmettre au CSE les éléments qui lui sont calculables ainsi que les précisions expliquant les raisons pour lesquelles certains éléments n’ont pu être calculés. L’absence de mise à disposition de ces informations au CSE est susceptible de constituer une entrave au fonctionnement régulier du CSE qui est punie d’une amende de 7 500 euros ».

En outre, l’instruction précise que les indicateurs et la note finale obtenue qui doivent être transmis au services du ministre du travail s’effectue par voie de télédéclaration sur le site du ministère du travail dont les modalités et la procédure seront précisées par arrêté.

Enfin, l’instruction annonce les échéances suivantes pour le calcul de l’effectif de l’entreprise à prendre en considération pour publier le résultat :  

•          Les entreprises d’au moins 1000 salariés ont jusqu’au 1ermars 2019 pour publier leurs résultats

•          Celles de 251 à 999 salariés ont jusqu’au 1er septembre 2019

•          Celles de 50 à 250 salariés ont jusqu’au 1ermars 2020.

–         Ensuite, elles devront toutes publier leur niveau de résultat chaque année, au plus tard le 1^er mars.

3/ Des précisions relatives à la « mobilisation de la Direccte et des actions spécifiques pour les entreprises de plus de 1000 salariés :

L’instruction fait part de la volonté gouvernementale d’accroître les interventions des Direccte en matière d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

Ainsi, ces organismes auront des moyens spécifiques pour assurer 7000 interventions pour l’année 2019, tant sur des actions d’information et d’accompagnement, que sur des actions de contrôles.

L’instruction énumère ainsi les actions suivantes :

•          Des actions de formation, de sensibilisation et d’accompagnement des entreprises, des membres du CSE et des DS, plus particulièrement pour les entreprises dot l’effectif est inférieur à 250 salariés.

•           « Des interventions dans les entreprises pour rappeler les obligations de faire et les appliquer effectivement ». Cette action sera échelonnée dans le temps selon l’effectif des entreprises :

o   celles de plus de 1000 salariés,

o   celles de plus de 250 salariés,

o   celles de plus de 50 salariés, en y associant également les contrôles des entreprises de plus de 250 salariés n’ayant pas respecté leur obligation de publication.

Par ailleurs, le Ministère du travail se charge d’élaborer différents outils pédagogiques disponibles sur le site du Ministère, tels que :

•           L’élaboration d’une guide « pas à pas » du calcul des indicateurs

•           La création de tableurs avec les règles de calcul

En outre, dès le mois de janvier 2019, chaque Direccte devra procéder à la nomination de « référent égalité professionnelle » qui seront chargés d’accompagner les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 à 250 salariés qui en font la demande.

Vous trouverez ci-après l’instruction de la DGT dans son intégralité.