La Fédération des Entreprises du Recyclage du Nord Picardie et les syndicats de salariés CFDT, CFTC et CGT-FO ont conclu, le 13 octobre 2009, un accord sur l'emploi des seniors.
L'accord s'inscrit dans le cadre de l'article L.2241-4 du code du travail modifié par la loi n°2008-1330, l'article 87 de la LFSS pour 2009 et l'ANI du 13 octobre 2005. Il a, dans un contexte de vieillissement de la population, pour objectif de " favoriser les compétences des salariés âgés en améliorant leur accès, leur maintien et leur retour à l'emploi grâce à l'anticipation des carrières professionnelles et la formation professionnelle". Il se décline en deux parties :
I- Conditions de travail et gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés :
Trois axes prioritaires sont fixés :
- développement des compétences et des qualifications et accès à la formation : pour permettre au salarié de construire son parcours professionnel plusieurs dispositifs sont prévus : passeport formation, validation des acquis de l'expérience, entretiens professionnels de deuxième partie de carrière, bilan de compétence, contrats et périodes de pofessionnalisation.
- Recrutement des salariés âgés dans la branche : l'accord rappelle les principes de non-discrimination et d'égalité comme éléments fondamentaux de la politique sociale des entreprises. Il exige de ces dernières, un renforcement de l'objectivité des critères de recrutement permettant de sélectionner les candidats et de tendre à une plus grande diversification des méthodes et des canaux de recrutement.
- Amélioration des conditions de travail et prévention des situations de pénibilité : les entreprises sont invitées à inscrire leur démarche dans "la double perspective d'une part, d'améliorer la situation des salariés au travail pour renforcer leur intérêt et leur épanouissement professionnels, de leur permettre de poursuivre leur carrière jusqu'à son terme dans les meilleures conditions et d'autre part, d'optimiser la productivité et la compétitivité".
II- Emploi des seniors dans la branche du recyclage :
Maintien dans l'emploi des seniors de 55 ans et plus : dans cette branche, près de la moitié des salariés a plus de 40 ans (47%) et 17% des salariés ont plus de 50 ans. L'objectif des signataires est le suivant : âge moyen des départs, à l'initiative de l'employeur, qui sera donné par l'observatoire de la branche, augmenté de 0,5 ans à la date de fin d'application de l'accord.
Domaines d'actions :
- Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles : les signataires s'engagent à ce que 50% de la population des salariés de plus de 45 ans aient bénéficié d'un ou plusieurs dispositifs suivant : bilan de compétence, V.A.E et entretiens de seconde partie de carrière, au terme de la période triennale d'application de l'accord.
- Aménagement des fins de carrière et transition entre activité et retraite : l'objectif des signataires est l'amélioration de la communication vers les entreprises et salariés sur les dispositions en matière de retraite, cumul emploi retraite, surcote ... Des circulaires d'information sont, par ailleurs, prévues en cas de modifications législatives et/ou réglementaires.
- Transmission des savoirs et des compétences et développement du tutorat : les parties se fixent comme objectif d'augmenter de 30% le nombre de dispositifs tutoraux (aide au développement de la fonction tutorale, formation de tuteurs notamment pour le développement de la professionnalisation, formation maître d'apprentissage), pour les salariés de plus de 45 ans. Cet objectif est à atteindre au terme de la période d'application triennale de l'accord.
Afin de suivre la réalisation des objectifs fixés, plusieurs indicateurs sont prévus.
L'accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans. Il prendra effet après réalisation des formalités de dépôt.