Les partenaires sociaux des industries alimentaires ont signé, le 26 octobre 2009, un accord relatif au développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Selon ses signataires, cet accord s'inscrit dans le prolongement des accords nationaux interprofessionnels du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail et du 14 novembre 2008 sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.
Le dispositif GPEC a pour objectif de permettre aux entreprises d'anticiper sur les évolutions de carrières et des emplois pour les adapter à leurs nouveaux besoins, en tenant compte des progrès technologiques et des contraintes économiques. Les signataires soulignent que cette démarche est tout à fait distincte des mesures mobilisables dans le cadre de plans de sauvegarde de l'emploi et d'éventuels licenciements économiques*.
Les branches des industries alimentaires expriment, à travers l'accord, leur volonté de "développer une logique d'étude sur l'évolution qualitative et quantitative des métiers alimentaires qui doit permettre d'éclairer les différents acteurs dans les entreprise".
A cet effet, pour faciliter la mise en oeuvre de la GPEC, les branches "mettent à la disposition de tous les acteurs de l'entreprise, des informations sur les évolutions démographiques, technologiques, l'évolution des marchés, l'identification des besoins en qualifications et compétences".
Les représentants du personnel seront informés et consultés, conformément aux dispositions légales en vigueur, sur les orientations stratégiques de l'entreprise pouvant avoir des conséquences sur l'évolution des emplois, ainsi que sur les adaptations imposées par l'évolution des marchés et de leurs impacts sur les métiers.
Selon les parties signataires, le dispositif GPEC doit permettre une réflexion sur les évolutions des emplois et/ou des métiers sensibles, de manière à "mettre en oeuvre un plan d'action basé sur l'accompagnement du salarié, par une formation adaptation aux évolutions du poste au sein de l'entreprise".
Dans cette démarche, les acteurs concernés doivent pouvoir s'appuyer sur une "cartographie des emplois et des compétences" commune et partagée dans l'entreprise.
Pour relever le défi de l'évolution des emplois et des métiers, les signataires partagent la conviction que "la formation est un levier déterminant pour la GPEC". Il en est particulièrement ainsi de l'alternance : apprentissage et contrat de professionnalisation, la période de professionnalisation, le droit individuel à la formation, le tutorat, la formation initiale et continue et les certificats de qualification professionnelle.
Enfin, les branches signataires s'engagent à garantir une information régulière de leurs acteurs, sur l'articulation des textes légaux et conventionnels signés et la GPEC.
L'accord est conclu pour une durée indéterminée. Un bilan d'étape sera réalisé par la CNPIE à la demande des partenaires sociaux et au plus tôt à l'issue d'un délai de 30 mois à compter de la signature de l'accord (26 octobre 2009).
* La question de l'articulation entre le plan de sauvegarde d'emploi et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a donné lieu à des appréciations jurisprudentielles marquées par de fortes divergences (Jurisprudence Sociale Lamy- 26 octobre 2009-n°264). Pour certains TGI, l'engagment de négociation sur la GPEC était un passage obligé avant toute mise en place d'un PSE ( par exemple, affaire Nextiraone, TGI Paris, référé, 5 oct. 2006, n°06/57817), alors que pour d'autres "s'agissant d'un droit collectif particulier autonome, l'obligation de son respect apparaît devoir être considérée de manière également distincte des autres procédures d'information et de consultation" (exemple TGI Meaux, 31 oct. 2006 n°06/0057). Dans un arrêt du 30 septembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation tranche ce débat en décidant que la validité d'un PSE n'est pas conditionnée par le respect par l'employeur de ses obligations en matière de négociation de la GPEC ou de consultation du comité d'entreprise sur l'emploi (pourvoi n°1949 FS+P+B+R).