Index de l'égalité professionnelle : le questions-réponses du ministère du Travail précise les nouveautés 2022

Égalité professionnelle F/H

- Auteur(e) : Evdokia Maria Liakopoulou

Actualisé au 31 janvier 2022, le questions-réponses du ministère du Travail sur le calcul de l’index de l’égalité femmes/hommes apporte de nouvelles précisions, notamment sur la publication de l’index, sa transmission au ministère du Travail et au comité social et économique (CSE) ainsi que sur le calcul de l’indicateur sur le retour de congé maternité.

  • Publication visible et lisible de la note globale et de la note obtenue à chacun des indicateurs de l’Index

Le questions-réponses du ministère rappelle que, désormais, l’obligation de la publication de l’index égalité concerne la note globale ainsi que le détail de chaque indicateur le composant. Par ailleurs, même si seuls quelques indicateurs sont calculables, « l’employeur est tenu de les publier », précise le document.

Cette publication doit se faire de manière visible et lisible sur le site internet de l’entreprise. Pour satisfaire à ces exigences, le ministère propose aux entreprises de publier leurs résultats « sur la page d’accueil ou dans  une rubrique facilement identifiable et accessible en deux ou trois clics ».

En cas de non publication de ses résultats de manière visible et lisible, l’entreprise s’expose à une pénalité financière jusqu’à 1% de sa masse salariale annuelle, au même titre que lorsqu’elle ne met pas en œuvre de mesures correctives.

En cas d’absence de site Internet (au niveau de l’entreprise, du groupe ou de l’UES), l’entreprise communique les résultats aux salariés par tout moyen (courrier papier ou électronique, affichage…). Il est à noter qu’une publication sur le site Intranet de l’entreprise n’est pas considérée comme suffisante.

  • Transmission au ministère du Travail et au CSE

Les résultats sont à mettre à la disposition des services de l’inspection du travail (Dreets) via le site Index Egapro, rappelle le questions-réponses.

S’agissant de la transmission des résultats au CSE, celle-ci s’effectue en amont de la première réunion suivant la publication de l’index.

Les entreprises sont aussi tenues de communiquer aux services de l’inspection du travail et au CSE, concomitamment à la transmission des résultats de l’index, le lien du site internet sur lequel ces derniers sont publiés.

  • Calcul de l’indicateur sur le retour de congé maternité 

Le questions-réponses apporte un grand nombre de clarifications s’agissant de :

-La prise en compte du congé adoption dans le calcul de l’indicateur : celui-ci est pris en compte « au même titre que le congé de maternité. L’indicateur concerne donc tout salarié de sexe féminin ou masculin ».

-La prise en compte des salariées absentes plus de six mois mais qui sont revenues avant la fin de la période de référence : uniquement pour le calcul de cet indicateur.

-Calcul de l’indicateur lorsque le congé maternité est suivi d’un congé parental : en comparant le nombre de salariées ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour physique dans l’entreprise, pendant l’année de référence, au nombre de salariées ayant bénéficié d’un congé maternité pendant lequel des augmentations salariales ont eu lieu.

-Calcul de l’indicateur lorsque le congé maternité est suivi de congés payés : au retour de congé maternité, autrement dit, sans attendre le retour physique de la salariée dans l’entreprise.

Par ailleurs, dans son communiqué de presse du 3 février, le ministère du Travail rappelle qu’au plus tard le 1er mars 2022, toutes les entreprises de 50 salariés et plus devront avoir calculé et publié sur leur site internet leur index de l’égalité professionnelle.

https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/indexegapro