Dans un arrêt du 1 mars 2023, la Cour de Cassation clarifie les contours de l’obligation de reclassement de l’employeur, suite à l’avis d’inaptitude. Plus précisément, les Hauts magistrats considèrent qu’un employeur est dans l’impossibilité de remplir ladite obligation lorsqu’un avis du médecin du travail intervient postérieurement pour juger les postes de reclassement proposés incompatibles.
En l’espèce, un ouvrier verrier, a été déclaré définitivement inapte à son poste à la suite d’un accident du travail. Postérieurement à l'avis d'inaptitude du salarié en cause, l'employeur avait sollicité le médecin du travail sur ses recherches. Dans ce cadre, il lui avait soumis une liste de postes disponibles, tout en notant qu’au regard des préconisations médicales, le reclassement paraissait impossible. Le médecin du travail avait répondu que les postes listés « n'étaient pas compatibles avec les recommandations médicales, excluant donc par là même toute possibilité de mutation, transformation de ces postes ou aménagement du temps de travail ». Finalement, le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Il saisit les premiers juges afin de contester ce licenciement.
Les premiers juges déclarent le licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ils considèrent, en effet, que l'employeur ne justifiait pas avoir recherché des possibilités de reclassement par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.
Cependant, la Cour de Cassation censure l’arrêt des premiers juges. Elle rappelle tout d’abord l’article L1226-10 du Code du travail, selon lequel lorsque le salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment, l’employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Or la Cour relève que « les réponses apportées, postérieurement au constat régulier de l'inaptitude, par le médecin du travail sur les possibilités éventuelles de reclassement concourent à la justification par l'employeur de l'impossibilité de remplir cette obligation ».
C’est ainsi que les échanges avec le médecin du travail après l’avis d’inaptitude, peuvent servir de base à la justification par un employeur de la réalité des recherches effectuées dans le cadre de son obligation de reclassement.
Cass., Soc.,1er mars 2023, Pourvoi n°21-14.493