Dans une nouvelle instruction datée du 7 janvier 2021 et publiée le 27 janvier 2021, la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) entend accompagner les entreprises et les groupes dans l’élaboration, l’agrément, le suivi et le renouvellement d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Elle remplace ainsi la circulaire DGEFP n° 2009-16 du 27 mai 2009[1].
Pour rappel :
La loi du 5 septembre 2018 dite « Avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). La reforme porte notamment sur les accords agréés pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap. En vertu de l’article L. 5212-8 du Code du travail, la durée desdits accords est désormais fixée à trois années renouvelables une seule fois et leur conclusion au niveau des établissements n’est plus possible.
L’instruction rappelle les effets positifs de l’accord sur le climat interne et l’image externe de l’entreprise. Elle attire tout de même l’attention sur le fait que certaines entreprises ayant un accord en cours ou échu, « ont pu rencontrer en raison de la crise sanitaire des difficultés à réaliser les actions du programme pluriannuel et les objectifs associés ». Elle appelle donc les services de l’Etat « à en tenir compte dans l’appréciation des bilans quantitatifs et qualitatifs » mais aussi à permettre aux entreprises d’ajuster, grâce au dialogue social, les actions du programme pluriannuel de l’accord et/ou de prévoir, dans le cadre d’un renouvellement d’accord, la négociation d’un programme pluriannuel d’action incluant une clause de révision par exemple des objectifs emplois.
Toutefois, l’instruction souligne que ces propositions ne pourront en aucun cas « conduire à minorer le financement du programme pluriannuel de l’accord dont le montant est au moins égal, par année, à celui qu’il aurait dû verser aux organismes sociaux, au titre de la période correspondant à la durée de l’accord (sans prise en compte de la déduction au titre des dépenses déductibles) ». Elle précise que, dans l’hypothèse d’un renouvellement de l’accord, les services de l’Etat veilleront à se prononcer sur la possibilité du report du solde de l’accord précédent au nouveau programme pluriannuel au cas par cas. Au contraire, dans l’hypothèse où l’entreprise ne peut obtenir un renouvellement de son accord, « le remboursement du solde s’applique avec la possibilité de solliciter un échéancier ».
Composé de quatre parties, le texte propose un appui méthodologique afin de faciliter et dynamiser la négociation collective par la mise en œuvre de ces accords.
- Contenu de l’accord :
La DGEFP rappelle le cadre de négociation d’un accord relatif à l’emploi des travailleurs handicapés. Elle souligne que l’élaboration d’un état des lieux de la réalité de l’entreprise est déterminant tant dans la conception que lors de l’agrément de l’accord. Pour cet agrément, l’accord doit aussi prévoir la mise en œuvre d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs en situation de handicap. En son sein figurent obligatoirement un plan d’embauche et un plan de maintien en emploi. D’autres actions peuvent aussi figurer, dont la liste est fournie en annexe. In fine, l'instruction offre des explications sur le calcul du montant prévisionnel total consacré au financement du programme de l’accord et les dépenses prises en compte dans le budget de l’accord.
- Procédure d’agrément :
Le texte détaille les modalités de dépôt et de demande d’agrément de l’accord. Il souligne que « les échanges réguliers entre les négociateurs et l’autorité administrative qui agrée l’accord, parallèlement à la négociation, contribuent à créer des conditions d’agrément favorables ».
- Suivi et bilan de l’accord
L’instruction rappelle les obligations de l’employeur en matière de suivi annuel et de bilan final de l’accord. Dans le but d’harmoniser les bilans des accords arrivés à leur terme, le texte affiche en annexe une grille de bilan à renseigner et à produire à l’autorité d’agrément lors du bilan final.
- Renouvellement de l’agrément de l’accord
In fine, les modalités de renouvellement d’agrément sont aussi décrites. Il est rappelé que la demande de renouvellement est transmise pour agrément à l’autorité administrative compétente au plus tard le 31 mars de la première année de mise en œuvre du programme.
Vous trouverez, ci-après, l’intégralité de l’instruction n° DGEFP/METH/2021/11 du 7 janvier 2021 pour accompagner les entreprises et les groupes dans l’élaboration d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés en application de l’article L. 5212-8 du code du travail, ainsi que pour agréer, suivre et évaluer cet accord notamment en vue de son renouvellement.
[1]Circulaire DGEFP n° 2009-16 du 27 mai 2009 relative à l’évaluation des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement sur l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés conclus dans le cadre de l’article L 5212-8 du code du travail.