Délibération relative à une discrimination à l’embauche en raison de l’état de grossesse n° 2010-154 du 05/07/2010
Résumé :
La réclamante a fait l’objet d’un refus d’embauche sur un poste de consultante mobilité en contrat à durée déterminée après l’annonce de son état de grossesse. Pour la HALDE, le refus d’embauche a été décidé en raison de l’indisponibilité prévisible liée à la grossesse ce qui constitue une discrimination en raison du sexe prohibée par la directive 2006/54/CE, le Code du travail et sanctionnée par la jurisprudence constante de la CJUE. En conséquence, le Collège de la haute autorité recommande à l’Association mise en cause une juste réparation du préjudice subi. A défaut d’accord dans le cadre de cette recommandation, et si la réclamante engage une action judiciaire en réparation de son préjudice, le Collège de la haute autorité décide de présenter ses observations devant la juridiction saisie.
Source : www.halde.fr/-Deliberations-.html