La direction du groupe GDF SUEZ a signé, le 25 novembre 2009, avec les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC et CGT-FO, un accord instituant un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO)*.
En créant ce dispositif de groupe France, GDF SUEZ a souhaité compléter le dispositif d'épargne salariale moyen terme mis en place avec le plan d'épargne groupe, en offrant la possibilité à l'ensemble des salariés en France de profiter des dispositions fiscales et sociales offertes par le législateur.
L'accord s'applique en France métropolitaine, dans les départements d'Outre Mer, à Saint Pierre et Miquelon ainsi que dans les territoires visés à l'article L.3431-1 du code du travail. Il concerne la société-mère GDF SUEZ SA et les sociétés du groupe GDF SUEZ qui, à la date de signature de l'accord, remplissent l'une des conditions suivantes :
- sociétés françaises incluses dans le périmètre de consolidation par intégration globale du groupe GDF SUEZ;
- sociétés françaises dont la majorité du capital social est détenue directement ou indirectement par GDF SUEZ SA;
- sociétés françaises dont la majorité du capital social est détenue directement ou indirectement par SUEZ environnement company SA, sous réserve pour cette dernière de remplir l'une des deux premières conditions.
Ce dispositif est ouvert à tous les salariés, l'adhésion étant facultative, des entreprises comprises dans le champ d'application de l'accord, s'ils justifient d'une ancienneté minimale de trois mois au sein des entreprises du groupe GDF SUEZ.
Pour les retraités ou préretraités ayant adhéré au plan avant leur cessation définitive d'activité, ils conservent leur qualité d'adhérent.
Alimentation du plan :
L'accord prévoit qu'à compter du 1er janvier 2010, le plan peut être alimenté notamment par les versements volontaires effectués à titre individuel par les bénéficiaires ou les adhérents, les versements initiaux d'amorçage de l'entreprise, versement des sommes issues de l'intéressement et/ou de la participation ou encore versement de droits inscrits à un compte épargne temps.
Gestion du Perco :
Aux termes de l'accord, les sommes versées au plan sont investies, selon le choix individuel de chaque bénéficiaire. Ce dernier peut choisir entre deux modes de gestion :
- la gestion pilotée, s'il souhaite bénéficier d'un mode de gestion spécifiquement adapté à l'épargne retraite;
- la gestion libre, s'il préfère maîtriser les mécanismes financiers et procéder lui-même aux choix d'investissement de son épargne.
Les sommes versées au PERCO GDF SUEZ font l'objet d'une indisponibilité jusqu'au départ à la retraite de l'adhérent.
Cependant, les sommes versées au PERCO GDF SUEZ peuvent être débloquées par anticipation dans les cas prévus à l'article R. 3334-4 nouveau du code du travail, à savoir :
1° L'invalidité de l'intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s'apprécie au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles à condition que le taux d'incapacité atteigne au moins 80 % et que l'intéressé n'exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu'une seule fois ;
2° Le décès de l'intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l'intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l'article 150-0-A du code général des impôts cessent d'être applicables à l'expiration des délais fixés par l'article 641 du même code ;
3° L'affectation des sommes épargnées à l'acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ;
4° La situation de surendettement du participant définie à l'article L. 331-2 du code de la consommation, sur demande adressée à l'organisme gestionnaire des fonds ou à l'employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l'apurement du passif de l'intéressé ;
5° L'expiration des droits à l'assurance chômage de l'intéressé.
Enfin, l'accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès des autorités compétentes.
* Apparu avec la loi Fillon sur la réforme des retraites, le PERCO (Plan d'Epargne Retraite Collectif) est un produit destiné aux entreprises soucieuses d'offrir à leurs salariés la possibilité de compléter leur retraite. Il se présente, de part son fonctionnement, comme une alternative au PEE (Plan d'épargne entreprise) et remplace depuis Août 2006 le PEESV (plan partenarial d'entreprise volontaire). Il fait partie de la famille des produits de retraite par capitalisation.
Le PERCO est mis en place par accord collectif dans chaque entreprise qui le désire, et permet à tous les salariés de se constituer un complément de retraite.
Dès l'acquisition des droits à la retraite, les sommes épargnées sont disponibles sous forme de rente (ou de capital si l'accord collectif le prévoit).
Le PERCO constitue, grâce à l'abondement que l'entreprise peut verser, un produit motivant pour les salariés et fiscalement intéressant pour les entreprises.