La direction d'EADS et les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC et CGT-FO, ont conclu, le 20 novembre, un accord de groupe relatif au développement de la seconde partie de carrière.
L'accord intervient pour répondre aux nouvelles exigences légales et s'inscrit dans la continuité de l'accord du 21 février 2005 relatif au développement de la 2ème partie de carrière.
Objectif de maintien dans l'emploi des salariés du Groupe EADS âgés de 55 ans et plus :
Les parties signataires conviennent de repousser l'âge moyen de la cessation d'activité professionnelle de six mois pour les personnels non cadres et d'un an pour les personnels cadres à l'issue de la période triennale 2010-2012.
Cet objectif est mesuré en prenant en compte l'âge moyen constaté pour l'ensemble des cessations d'activité des personnels cadres d'une part et non cadres d'autre part au cours de la période courant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 dans chacune des sociétés du Groupe et en les comparant à l'âge moyen de référence pour chacune des deux populations concernées.
Plan d'action pour le recrutement des salariés âgés de 50 ans et plus :
L'accord ne fixe pas d'objectif précis de recrutement concernant les salariés âgés de 50 ans et plus. Néanmoins, interdiction est faite de toute référence à l'âge dans les demandes de personnel et un suivi particulier est prévu tout au long de la procédure de recrutement des candidats âgés de 50 ans et plus.
Plan d'action en faveur du développement de la seconde partie de carrière des salariés âgés de 50 ans et plus :
Afin de permettre aux salariés âgés de 50 ans et plus de maintenir leur employabilité et de rester acteur de leur orientation professionnelle, sont prévus :
Le bilan d'étape professionnelle :
Tous les salariés inscrits sont systématiquement informés de la possibilité d'accéder à un bilan d'étape professionnel après 25 ans de carrière professionnelle dans le groupe EADS ou au plus tard dans l'année de leur 45ème anniversaire sous réserve de bénéficier d'une ancienneté de deux ans.
Le développement de la formation professionnelle :
L'accès des salariés âgés de 50 ans et plus aux actions de formation étant la condition indispensable au maintien et au développement des compétences nécessaires à la poursuite de leur évolution professionnelle, l'accord prévoit que tout salarié âgé de 50 et plus n'ayant pas suivi d'action de formation pendant deux ans est invité par écrit à prendre l'initiative d'une action de formation liée à son activité professionnelle actuelle ou future et il est informé que sa demande est prioritaire dans le cadre du plan de formation.
Par ailleurs, les salariés âgés de 50 ans et plus ont la possibilité de suivre dans le cadre du DIF, pendant la période de trois ans qui précède leur départ , des actions de formation spécifiques de préparation à la retraite.
Le développement de la mobilité interne ou géographique :
Considérant la mobilité des salariés âgés de 50 ans et plus comme un facteur essentiel pour leur motivation et pour le développement de leur 2ème partie de carrière, le groupe EADS entend mettre en oeuvre une procédure spécifique permettant d'accroître les candidatures à la mobilité interne ou géographique. Cette procédure repose notamment sur l'interdiction de toute référence à l'âge dans les demandes de personnel.
Cet objectif est mesuré par le ratio du nombre de candidatures internes retenues par rapport au nombre de candidatures internes pour lesquelles un rendez-vous a été organisé avec la hiérarchie. Ce ratio doit être au moins égal à 20% en 2010, 25% en 2011 et 30% en 2012.
La gestion des carrières :
Tout en réaffirmant la nécessité de mieux prendre en compte les performances individuelles, l'expérience et les qualifications professionnelles des salariés âgés de 50 ans et plus, le groupe EADS confirme sa volonté de supprimer tout recours à des mesures catégorielles fondées sur l'âge dans sa politique salariale. Et dans le cadre de cette dernière, les parties signataires s'engagent à garantir aux salariés âgés de 50 ans et plus un pourcentage de bénéficiaires équivalent et un montant moyen des augmentations individuelles de salaire au moins de même niveau (en euros) que celui des salariés âgés de moins de 50 ans.
Le recensement et la transmission des compétences :
Bien que le recencement et la transmission des compétences clés relèvent de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, le groupe EADS entend généraliser ces pratiques. Ainsi, approximativement trois ans avant la date présumée de leur retraite, les salariés du groupe seront conviés par un représentant de la fonction Ressources Humaines à un entretien de " préparation au départ ". Cet entretien a pour objectif, entre autres, de faire le point sur les compétences clés à transmettre et préparer leur transmission.
Le développement du tutorat :
Les signataires s'engagent à confier en priorité aux personnels de 50 ans et plus le tutorat des salariés en contrat d'apprentissage, en contrat ou en période de professionnalisation. Les salariés tuteurs bénéficient d'un dispositif statutaire particulier (volontariat des intéressés, action de formation adaptée au profil de chaque tuteur, aménagement d'horaire, reconnaissance et valorisation de la fonction de tuteur).
Les aménagements de fin de carrièrre :
Pour permettre aux salariés qui le souhaitent de prolonger leur activité sous des formes aménagées, plusieurs dispositifs sont prévus : congé de fin de carrière, aménagement du temps de travail, temps partiel aidé, aide au rachat des cotisations de retraite pour années d'études, dispositif spécifique de départ anticipé.
L'amélioration des conditions de travail et de la santé au travail :
Les parties signataires conviennent de la nécessité d'adapter le suivi médical des salariés âgés de 50 ans et plus afin de mieux prendre en compte les possibles difficultés d'adaptation liées aux effets du vieillissement. Aussi, dans les sociétés adhérant à l'accord, les médecins du travail proposent à chaque salarié à partir de 50 ans un entretien médico-professionnel destiné à cerner l'adéquation entre les caractéristiques du poste de travail et la santé de l'intéressé ainsi que leurs possibles évolutions sur les années à venir.
Tous les objectifs ainsi fixés feront l'object d'un suivi annuel.
L'accord est conclu pour une durée de trois ans, il entrera en vigueur au 1er janvier 2010.