La mise en œuvre par la France de la Convention relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH)[1] présente un bilan contrasté : si des nombreux progrès ont été réalisés en la matière, d’importants freins persistent encore. Tel est le principal constat qui ressort du rapport[2] remis par la Défenseure des droits, à l’occasion de l’examen par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la CIDPH. Par ce rapport, la Défenseure contribue à éclairer le Comité sur les sujets qui méritent une attention particulière, tout en formulant des recommandations. Le domaine de l’emploi semble constituer un sujet de préoccupation majeure : il s'agit du premier domaine dans lequel s’exercent les discriminations fondées sur le handicap, comme le démontrent les saisines adressées au défenseur des droits.
- Des difficultés d’accès et de maintien dans l’emploi aigües
Selon le rapport, les personnes handicapées restent davantage touchées par des difficultés d’insertion et de maintien dans l’emploi : taux de chômage deux fois plus élevé que la moyenne, durée de chômage plus longue, taux de retour à l’emploi plus faible, postes sous-qualifiés. A cela contribue toute une série de freins liés au niveau de qualification des personnes handicapées ainsi qu’à leur accès à la formation professionnelle.
La Défenseure rappelle par ailleurs que l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) « ne suffit pas, à elle seule, à garantir l’égalité de traitement des personnes handicapées en matière d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail ».
- Une double pénalité pour les femmes
Dans le domaine de l’emploi les discriminations à l’égard des femmes handicapées « sont particulièrement visibles », avertit la Défenseure. En effet, les femmes sont confrontées à une double exclusion, handicap et genre « qui limite leurs choix d'orientation professionnelle et leurs possibilités d'accès ou de retour à l'emploi ».
- Un risque de pauvreté accru
La Défenseure alerte sur la forte exposition au risque de pauvreté des personnes handicapées, en raison des difficultés d’accès et de maintien dans l’emploi qu'elles subissent. Certaines mesures prises en matière de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) constituent, selon le rapport, « un véritable recul ». Il en est ainsi de la prise en compte des ressources du conjoint, pour l’attribution de AAH, qui a eu pour effet de « renforcer la dépendance financière des personnes concernées à l’égard de leur conjoint ». Cette situation, souligne le rapport, est d’autant plus préjudiciable aux femmes handicapées victimes de violences conjugales.
- Des recommandations pour lever les freins à l’emploi et garantir un niveau de vie adéquat
Le rapport fournit une série de recommandations visant à faire évoluer le cadre juridique et les pratiques en la matière, entre autres :
-L’extension de la définition de la discrimination, pour prendre en compte l’intersectionnalité des discriminations afin de reconnaître davantage les discriminations dont sont notamment victimes les femmes handicapées ;
-L’introduction d’une dimension « genrée » dans toutes les données et statistiques relatives au handicap ;
-Le développement des actions d’information et de sensibilisation sur l’obligation d’aménagement raisonnable[3], à destination des acteurs impliqués dans l’emploi des personnes handicapées ;
-La mise en place d’un dispositif pérenne d’accompagnement, de soutien et de financement des actions menées par les employeurs et les acteurs de l’insertion professionnelle en faveur de l’emploi des personnes handicapées ;
-La levée des freins juridiques liés aux conditions d’attribution de l’AAH pour les personnes justifiant d’un taux d’incapacité inférieur à 80% ;
-La cessation des pratiques des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) consistant à remettre en cause, à situation inchangée, les droits et prestations accordées aux personnes handicapées, et ainsi mettre fin à l’insécurité juridique et financière qui en découle.
Vous trouverez, ci-après, l’intégralité du rapport parallèle du Défenseur des droits dans le cadre de l’examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la convention des nations unies relative aux droits des personnes handicapées :
[1] La CIDPH a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales des personnes handicapées sur un pied d’égalité avec les autres (article 1er).
Le Protocole facultatif se rapportant à la Convention a pour objet, quant à lui, de permettre à des particuliers ou groupes de particuliers qui s’estiment victimes d’une violation des dispositions de la Convention de saisir, sous certaines conditions, le Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies.
La Convention et le Protocole facultatif sont entrés en vigueur en France le 20 mars 2010.
[2] Rapport parallèle DDD, Examen du rapport initial de la France sur la mise en œuvre de la CIDPH, publié le 17 août 2021.
[3] Article L. 5213-6 du Code du travail transposant le concept d’aménagement raisonnable de la CIDPH : " Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, l’employeur prend, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs (handicapés), d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée ".